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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la représentation des professions libérales au sein des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Ainsi, dans le Puy-de-Dôme, les professionnels libéraux sont au nombre de 5 250, employant 6 000 collaborateurs, et occupent une place essentielle dans l'économie locale. Ils ne sont cependant représentés au sein du CESR que par deux représentants dont aucun n'est un professionnel libéral de santé alors que ces derniers constituent plus de 50 % des effectifs libéraux du département. L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales indique que la composition des CESR et les conditions de nomination des membres sont fixées par le décret en Conseil d'Etat. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'assurer une représentation plus large des professions libérales au sein des CESR.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982, modifié par le décret n° 95-990 du 4 septembre 1995, fixe la composition et le fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux (CESR). Ils sont composés de 35 % au moins de sièges pour les représentants des entreprises et activités professionnelles de la région ; 35 % au moins de sièges pour les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et la fédération de l'éducation nationale ; 25 % au moins de sièges pour les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région et 5 % au plus de sièges pour des personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région. A ce titre, le CESR de la région Auvergne comprend 65 membres dont 23 dans la première catégorie, 23 dans la deuxième, 17 dans la troisième et 2 pour la dernière. Dans le premier collège, les professions libérales sont représentées par deux membres, l'un désigné par la section régionale de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL), l'autre par accord entre celle-ci, les chambres départementales des professions libérales et les différents ordres professionnels. Dans la perspective du prochain renouvellement des CESR qui doit intervenir en octobre 2001, le ministre de l'intérieur a invité les préfets de région à lui faire part de leurs observations sur la représentativité actuelle du CESR de leur région ainsi que sur les modifications qu'il leur apparaîtrait nécessaire d'apporter à leur composition. A ce jour, le préfet de la région Auvergne n'a pas été saisi d'une demande officielle des organismes représentatifs des professions libérales, et notamment des instances régionales de l'UNAPL, de voir leur représentativité accrue, ou le mode de désignation de leurs représentants modifié. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ne manquera d'appuyer auprès du ministre de l'intérieur toutes propositions visant à amender la composition des CESR dans un sens plus favorable aux professions libérales.
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