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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents contractuels de l'Etat et d'organismes publics qui occupent les fonctions les plus diverses. Ces agents contractuels, recrutés initialement pour combler des besoins, ont été engagés sur la base de contrats renouvelables une fois. Certains d'entre eux ont déjà signé quatre à cinq contrats, voire plus, les obligeant, chaque fois, à renégocier leur rémunération. Le renouvellement successif de ces contrats confirme la nécessité de créer des postes permanents. Au regard de cette situation de précarité, il lui demande s'il est prévu un plan de titularisation et d'intégration ou bien quelles mesures il compte prendre pour régulariser ce fonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a posé, en son article 3, un principe général selon lequel les emplois civils permanents de l'Etat doivent être occupés par des personnels titulaires. A cet égard, le recrutement d'agents non titulaires constitue une dérogation à ce principe, qui ne peut intervenir que dans des conditions strictement fixées par le législateur. Dans la fonction publique de l'Etat, ces conditions sont notamment spécifiées aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. L'article 6 de ladite loi autorise le recrutement d'agents non titulaires, d'une part, pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet et, d'autre part, pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers que les moyens en personnels titulaires ne permettent pas de satisfaire. L'article 4, pour ce qui le concerne, autorise le recrutement d'agents contractuels sur la base de contrats d'une durée maximale de trois ans, éventuellement renouvelables, dans deux situations bien précises : soit lorsque, s'agissant d'une fonction nouvelle ou faisant appel à une technicité particulière, il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles de l'assurer, soit pour un emploi du niveau de la catégorie A, ou le cas échéant des autres catégories dans les représentations de l'Etat à l'étranger, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Dans sa rédaction initiale, l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ne prévoyait qu'un seul renouvellement du contrat. Depuis l'intervention de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, cette limitation a été supprimée. Le principe fondamental du statut général des fonctionnaires, précédemment rappelé, selon lequel les emplois permanents de l'Etat doivent être occupés par des fonctionnaires, implique que le recours à des agents non titulaires ne peut être qu'exceptionnel et temporaire. Sauf à contrevenir à ce principe législatif, les agents recrutés dans de telles conditions ne peuvent l'être que sur la base d'un contrat à durée déterminée, le cas échéant renouvelable. Les agents non titulaires, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat, recrutés en application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi précitée du 11 janvier 1984 bénéficient d'une protection sociale qui, hormis ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, est équivalente à celle des personnels titulaires. Les règles en ont été fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Par ailleurs, en raison des spécificités de leurs conditions d'emploi, les modalités de rémunération des agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée, ne peuvent faire l'objet que d'une stipulation expresse de leur contrat. Cette rémunération peut être librement fixée dans les limites des crédits disponibles à cet effet et peut faire l'objet d'une revalorisation, sous réserve des mêmes contraintes, à l'occasion d'un éventuel renouvellement. Les agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat recrutés sur le fondement des règles fixées par la loi du 11 janvier 1984 peuvent, dans le cadre du dispositif de droit commun, accéder à un corps de titulaires par la voie des concours. Les concours internes sont particulièrement adaptés à la situation de ces agents puisque, en règle générale, leur accès est subordonné à la seule justification d'une ancienneté de services publics dont la durée est fixée par le statut particulier de chaque corps. Parallèlement, prise pour la mise en oeuvre du protocole d'accord du 14 mai 1996 sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique a rendu possible l'organisation de concours réservés à certains agents non titulaires recrutés à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dans des fonctions du niveau de la catégorie C ou des fonctions d'enseignement et d'éducation dévolues à des titulaires. Pour présenter ces concours les intéressés doivent avoir été en fonctions ou en position régulière de congés à la date du 14 mai 1996 et justifier d'une ancienneté de services publics effectifs de quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit années précédent le concours, ainsi que, le cas échéant, des conditions de titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes. Ces concours réservés, dont les premiers sont intervenus au titre de la session 1997, peuvent être organisés pendant une période de quatre ans à compter de la promulgation de la loi précitée du 16 décembre 1996. Le Gouvernement entend appliquer les orientations prévues dans le protocole d'accord du 14 mai 1996.
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