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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des majorations de retraite pour enfants des agriculteurs. En effet, les hommes et les femmes qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient actuellement d'une majoration de 10 % de leurs avantages vieillesse de base. Ainsi les personnes qui ont eu une profession entraînant une rémunération plus élevée ont une retraite plus élevée, et donc une plus forte bonification. Les associations représentatives des retraités du monde agricole considèrent qu'il y a là une injustice, et que l'implication dépendant du nombre d'enfants, et non des ressources, il conviendrait de fixer à cette majoration un montant fixe égal pour tous. Conscient des efforts accomplis en matière de retraites agricoles depuis 1997, et conscient également de la complexité de cette question, il lui demande quelles réflexions il a pu engager sur ce point, et quelles possibilités existent de faire droit à cette revendication.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu des dispositions des articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale et L. 731-38 du code rural, les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension. Les conditions dans lesquelles cette bonification est attribuée aux personnes ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou du régime agricole, pour les artisans, industriels, commerçants ou agriculteurs. Toute éventuelle modification dans ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Toutefois, il convient de rappeler que les plus faibles retraites agricoles ont bénéficié d'un effort sans précédent dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation. En quatre ans, de 1998 à 2001, l'effort cumulé représente près de 13 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole. Dans sa déclaration sur l'avenir des retraites du 21 mars 2000, le Premier ministre a par ailleurs réaffirmé que le Gouvernement entend poursuivre cet effort de revalorisation en faveur des personnes non salariées de l'agriculture. L'objectif à cet égard est de faire en sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'avait d'ailleurs annoncé monsieur Lionel Jospin lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 F en valeur 2000), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer. Ces revalorisations successives s'accompagnent automatiquement d'une augmentation proportionnelle de la majoration pour enfants.
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