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Texte de la QUESTION :
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Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances un grand nombre de directives communautaires, concerne notamment la directive 92-85, relative à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. M. Jean-Marie Demange apelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que ce texte comporte un certain nombre de dispositions moins favorables que celles actuellement en vigueur en droit interne. En effet, l'article 8 de la directive 92-85 dispose que le congé de maternité devrait durer au moins quatorze semaines continues réparties avant et/ou après l'accouchement et inclure un congé obligatoire d'au moins deux semaines, alors qu'en France, la durée de ce congé est actuellement de seize semaines. Comme il le lui a déjà indiqué dans sa question écrite du 24 mai 2000, il ne lui semble pas opportun que la transposition de la directive 92-85 soit l'occasion de réduire la durée du congé de maternité. L'article 95 du traité d'Amsterdam prévoit, expressément, pour en Etat membre la possibilité de maintenir des dispositions nationales lorsqu'elles sont notamment relatives au milieu du travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'engager une telle procédure auprès de la commission européenne afin de donner une base légale à la non transposition de ces dispositions communautaires moins favorables que celles de notre droit positif.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 95/85/CEE concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail font l'objet de deux dispositions. Elles ont pour objet de compléter la législation nationale lorsque celle-ci n'atteint pas le niveau prescrit par la directive européenne. Tel est notamment le cas pour ce qui concerne la suspension du contrat de travail de la salariée lorsque son emploi s'avère incompatible avec son état de grossesse, en raison des risques professionnels, ou lorsqu'elle travaille de nuit et qu'aucun reclassement dans l'entreprise n'est envisageable. La transposition des dispositions sur la protection des femmes enceintes travaillant sur un poste de nuit est assurée par le paragraphe XII de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces dispositions très protectrices prévoient le transfert sur un poste de jour à la demande de la salariée dès le début de la grossesse et, en cas d'impossibilité de reclassement, la suspension du contrat de travail assortie d'une garantie de rémunération. La transposition des dispositions de la directive relative à la protection des femmes enceintes face à certains risques professionnels est assurée par la voie de l'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 publiée au Journal officiel du 24 février 2001. En ce qui concerne le congé de maternité, l'article 8 de la directive prévoit que les femmes bénéficient d'un congé d'au moins 14 semaines continues. En France, la durée minimale du congé de maternité a été fixée par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 à 16 semaines. Aucune modification à la baisse n'interviendra dans les domaines où les dispositions du droit français sont plus favorables que le minimum imposé par la directive, et ce conformément au principe énoncé à son article 1er, paragraphe 3, selon lequel la directive ne peut avoir pour effet la régression du niveau de protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitant par rapport à la situation existant dans chaque Etat membre à la date de son adoption. Les dispositions en droit français sont donc plus protectrices que celles de la directive 92/85 maternité et il n'est nullement question de remettre en cause ni la durée du congé de maternité ni l'interdiction de licenciement pendant le congé de maternité.
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