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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de succession entre époux. En effet, lorsqu'un des époux décède, le conjoint survivant est contraint de régler les droits de succession à l'administration fiscale. Toutefois, lorsque le bien dont il s'agit se trouve être une habitation principale dans laquelle habite le conjoint survivant, celui-ci doit faire face au règlement de ce qui reste dû à l'administration fiscale. Cela est extrêmement lourd à assumer financièrement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier la réglementation qui régit ce domaine afin de rendre cette situation supportable.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté, au décès du premier, les droits de succession ne sont liquidés que sur la moitié de l'actif de communauté augmenté, le cas échéant, des biens propres du défunt. En outre, les droits du conjoint survivant sont, d'une façon générale, limités à une quote-part en usufruit des biens appartenant au défunt. Par ailleurs, l'époux survivant bénéficie, pour la liquidation des droits, d'un abattement qui a été porté à 500 000 francs pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000. La seule application de cet abattement permet, d'ores et déjà, d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux. Enfin, en application des dispositions de l'article 764 bis du code général des impôts, un abattement de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint.
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