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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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coopération transfrontalière. accords de Karlsruhe. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations du département de la Moselle concernant l'état d'avancement de la procédure d'approbation d'un groupement local de coopération transfrontalière chargé de la gestion du site de Bliesbruck-Reiheim. Il convient de rappeler que le parc archéologique de Bliesbruck-Reinheim, situé à cheval sur la frontière franco-allemande, est actuellement géré par deux structures parallèles, le département de la Moselle et le Kreis du Saarpfalz. A la suite des accords de Karlsruhe et dans un but de simplification, ces deux structures ont décidé d'instaurer une gestion commune des actions de commercialisation et d'animation du parc dans le cadre d'un groupement local de coopération transfrontalière. Cependant, la procédure d'approbation de ce projet par l'Etat accuse un important retard, imposant une gestion transitoire des actions concernées et mettant en péril l'aboutissement et la crédibilité du projet. Compte tenu des enjeux de développement de ce site, les représentants du département de la Moselle souhaiteraient être confortés assez rapidement dans leur choix. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de création du groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) dénommé « parc archéologique européen de Bliesbruck-Reinheim » constitue une bonne illustration des actions de partenariat transfrontalier, susceptibles d'être mises en oeuvre dans le cadre des accords de Karlsruhe. Le 18 décembre dernier, un courrier a été adressé à Madame la Préfète de la région Lorraine, Préfète de la Moselle, lui faisant part de toutes les observations utiles concernant les statuts du futur GLCT. Cette procédure a pour principal objet de garantir la sécurité juridique des conventions qui sont conclues entre les colletivités territoriales françaises et étrangères. Dès que les modifications auront été apportées, la procédure d'approbation pourra être engagée. Dans la mesure où le siège du groupement est fixé en Allemagne, la participation du conseil général de la Moselle à ce GLCT doit être autorisée par un décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales.
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