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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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emploi et solidarité : services extérieurs
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Analyse :
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directions départementales des affaires sanitaires et sociales. effectifs de personnel. Hauts-de-Seine
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels vacataires ou contractuels de la DDASS des Hauts-de-Seine. Plus particulièrement il fait écho aux vives inquiétudes manifestées par les représentants syndicaux de ces personnels qui dénoncent l'importance du recours à l'emploi précaire dans ces services. Ces inquiétudes leur sont d'autant plus insupportables que cette direction connaîtrait un déficit d'effectifs manifeste. Ils souhaitent voir reconnues leurs revendications en matière de création de postes supplémentaires mais aussi de recrutement. De plus, les organisations syndicales de la DDASS des Hauts-de-Seine demandent un moratoire pour interdire tout licenciement ou pour le moins le non-renouvellement de contrat de tous les personnels précaires. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si son cabinet s'est saisi de ce dossier, dans quelles conditions se passent les négociations et si des propositions concrètes ont pu être apportées aux personnels de la DDASS des Hauts-de-Seine compte tenu des nombreuses promesses faites par la majorité gouvernementale actuelle, lorsqu'elle était en campagne électorale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels vacataires et contractuels de la DDASS des Hauts-de-Seine qui s'inquiètent de leur avenir et dénoncent le recours à l'emploi précaire dans les services déconcentrés. Ces services ont recours à des personnels contractuels, vacataires et occasionnels conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet, pendant une période de quatre ans, la titularisation des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C, par la voie d'un concours réservé. C'est ainsi que, dans le cadre de ces dispositions, un quatrième concours a été organisé au cours de l'année 2000 au titre de la résorption de l'emploi précaire. En outre, le décret n° 99-653 du 29 juillet 1999 a ouvert la possibilité aux agents non titulaires de participer au concours réservé d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, agents de catégorie B, organisé le 8 juin 2000 au titre des années 1999 et 2000. Le précédent accord sur la résorption de l'emploi précaire venant à expiration à la fin de l'année 2000, le Gouvernement et six organisations syndicales ont signé le 10 juillet 2000 un nouveau protocole d'accord en vue de résorber l'emploi précaire et mieux gérer l'emploi public.
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