FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 54349  de  M.   Vachet Léon ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  27/11/2000  page :  6703
Réponse publiée au JO le :  19/11/2001  page :  6629
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police municipale
Analyse :  compétences
Texte de la QUESTION : M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attributions des polices municipales, lors des différentes manifestations se déroulant dans les communes. En effet, selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la police municipale est chargée de la sécurité dans les foires, fêtes foraines, marchés, etc. Il lui demande s'il entre dans ses attributions de récolter pour le compte de la commune les droits de place auxquels sont soumis, dans certains cas, forains ou exposants.
Texte de la REPONSE : L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-5 du même code, « sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquilité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat ». Ces dispositions définissent limitativement les missions des agents de la police municipale sans préjudice de dispositions légales spécifiques. Dans une affaire où un maire avait imposé, par arrêtés, à des gardiens de police municipale les fonctions de régisseurs de recettes, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré, dans un arrêt rendu le 19 novembre 1998, que ces agents ne peuvent se voir attribuer en cette qualité d'autres missions que celles limitativement définies par les textes. L'annulation des arrêtés avait donc été prononcée. Toutefois, il convient de souligner que cet arrêt n'a l'autorité de la chose jugée qu'en tant qu'il statue sur la légalité de la décision d'un maire. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, si l'organisation des services municipaux nécessite que des agents de police municipale se voient confier les fonctions de régisseurs de droits de place, il convient en tout état de cause de recueillir l'accord des intéressés.
RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O