11ème législature

Question N° : 54400	de  M.   Parrenin Joseph ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et consommation
	Question publiée au JO le :  27/11/2000  page :  6710
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  854
Rubrique :	chambres consulaires
Tête d'analyse :	chambres de commerce et d'industrie
Analyse :	élections. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les élections pour le renouvellement des chambres de commerce. En vertu de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, les maires sont tenus d'organiser les bureaux de vote des élections professionnelles et notamment des chambres de commerce. Au vu du faible taux de participation et du nombre limité d'inscrits pour ces élections, il lui demande s'il est envisageable que le droit de vote s'exerce uniquement par correspondance afin d'éviter aux communes l'organisation des bureaux de vote et la mobilisation massive des scrutateurs.
Texte de la REPONSE :	Les modalités des élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, qui composent, avec les juges en exercice et les anciens juges des tribunaux de commerce et les anciens membres des chambres, le collège des électeurs des juges des tribunaux de commerce, sont fixées par la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux judirictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie. L'article 14 de cette loi offre la possibilité d'un vote à l'urne, d'un vote par correspondance et d'un vote par procuration. En l'état du droit, il n'est pas possible de supprimer le votre à l'urne. Le faible nombre constaté d'électeurs votant à l'urne, par bureau de vote, résulte de la conjugaison de deux facteurs : le vote par correspondance est le mode de vote le plus utilisé (60 % des votes) ; les délégués consulaires sont élus par canton ou regroupement de cantons, situation qui multiplie le nombre de bureaux de vote, alors que les membres sont élus dans l'ensemble de la circonscription de la chambre. Le Gouvernement a déposé un projet de loi relative aux tribunaux de commerce modifiant le code de l'organisation judiciaire. En séparant les élections des juges des tribunaux de commerce et celles aux chambres de commerce et d'industrie, ce texte, lorsqu'il sera voté, permettra, par la simple voie réglementaire, de modifier, le cas échéant, l'organisation des élections aux chambres de commerce et d'industrie.

SOC 11 REP_PUB Franche-Comté O