11ème législature

Question N° : 54503	de  M.   Caillaud Dominique ( Union pour la démocratie française-Alliance - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  27/11/2000  page :  6695
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  818
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	pédicures-podologues. élections
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les podologues quant à l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et codifiée aux articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique. La profession souhaite l'application de cette disposition normative par la parution d'un texte réglementaire fixant l'organisation d'élections au sein de l'ordre qu'elle institue. Il lui rappelle que par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections dudit conseil de l'ordre. Le rapport « Nauche » ayant été remis au Premier ministre, les intéressés souhaiteraient connaître les décisions qui seront prises dans ce cadre. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle entend accéder à leurs demandes et ainsi pallier une situation préoccupante.
Texte de la REPONSE :	La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales, qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé, actuellement en cours de préparation.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O