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Texte de la REPONSE :
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La procédure d'attribution des logements locatifs sociaux est réglementée aux articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, conformément à l'article L. 441-2, les logements sociaux sont attribués par des commissions d'attribution créées au sein de chaque organisme d'habitations à loyer modéré. Dans le cadre du contrôle des organismes d'HLM exercé par l'administration, le législateur a prévu un système de sanctions à l'encontre des organismes qui ne respecteraient pas les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution des logements sociaux. L'article L. 451-2-1 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 dispose notamment que « lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité administrative, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut, sans préjudice de la restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ». Ces dispositions très récentes permettront désormais de contraindre les organismes qui seraient en infraction avec les règles d'attribution, de façon avérée après un contrôle administratif, de s'y conformer.
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