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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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montant inférieur à cent francs. paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les bénéficiaires de l'allocation logement à caractère familial ou social ne pouvant toucher, en application du décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988, cette prestation dès lors que son montant est inférieur à 100 francs par mois. Ainsi une personne, dont l'allocation s'élève à 99 francs par mois est privée de 1 188,00 francs par an. Il lui demande, compte tenu de la situation difficile de certaines personnes, si elle n'envisage pas, au moins pour les allocations à caractère social, d'effectuer un versement annuel de cette allocation.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement est effectué mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales mais ne peut toutefois intervenir lorsque le montant est inférieur à 100 francs en application des articles D. 542-7, D. 831-2 du code de la sécurité sociale et R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation. Les aides personnelles au logement sont des prestations qui, déterminées selon des barèmes de calcul intégrant à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, sont parmi les plus redistributives. En effet, les personnes ne percevant pas leur aide au logement, d'un montant inférieur à 100 francs, figurent parmi les allocataires dont les ressources sont les plus élevées par rapport aux conditions de droit et qui sont proches du seuil d'exclusion des prestations. Aussi, la fixation à 100 francs d'un seuil en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. Cette disposition permet donc de cibler le bénéfice de ces aides sur les populations les plus modestes.
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