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Texte de la REPONSE :
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Les problèmes posés par la distribution non adressée de journaux gratuits et prospectus publicitaire sont réels. Cependant, la question posée par l'honorable parlementaire excède la stricte réglementation du colportage professionnel. Celui-ci, soumis au régime de la déclaration préalable en vertu des articles 18 et 19 de la loi du 29 juillet 1881, modifiée sur la presse, ne peut faire l'objet d'aucune restriction, sauf pour motif de trouble à l'ordre publique, sous peine de porter atteinte à la liberté d'expression. En revanche, des réflexions ont déjà été engagées par les départements ministériels concernés (environnement, économie, finances et industrie) avec les principaux acteurs concernés par l'édition ainsi que la distribution de journaux gratuits et prospectus publicitaires. D'ores et déjà, un groupe de travail sur le courrier non adressé a effectivement été constitué en mars 1999 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce travail permettra d'établir un état des lieux et d'envisager les solutions les plus appropriées pour apporter une réponse satisfaisante aux problèmes évoqués. Parmi les solutions envisagées figure, notamment, la possibilité de permettre aux citoyens qui le souhaitent de refuser le dépôt de ces objets dans leurs boîtes et que ce refus, exprimé par un signe apposé sur lesdites boîtes, soit respecté.
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