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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la politique conduite dans le domaine du logement social. La Confédération nationale du logement fait en effet valoir qu'un nombre élevé d'organismes de logements sociaux ne respecteraient pas l'engagement de gel des loyers prévu en 2000 et 2001 en contrepartie des aides exceptionnelles consenties par l'Etat à ces organismes, en particulier le régime de la TVA à taux réduit appliqué aux travaux d'entretien. Ce gel des loyers pourrait de plus, selon cette confédération, ne pas être respecté en 2001 du fait notamment du relèvement du taux du livret A. Or, les loyers grèvent le budget de nombreuses familles disposant de revenus modestes. C'est pourquoi la confédération nationale du logement propose le gel de ces loyers en 2001, sans exception ni dérogation, ainsi que l'abrogation du supplément de loyer de solidarité. Elle propose par ailleurs l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les produits énergétiques nécessaires au chauffage ainsi que l'octroi de moyens financiers et matériels aux associations de locataires pour que celles-ci puissent mener à bien et dans de bonnes conditions leurs activités. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux propositions de la Confédération nationale du logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les revendications de la Confédération nationale du logement relatives au gel des loyers HLM, au supplément de loyer, à l'extension du bénéfice de la réduction de TVA et au renforcement des moyens en faveur des organisations représentatives des locataires. Concernant le maintien du gel des loyers en 2001, l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM a recommandé de maintenir le gel des loyers HLM en 2001 dans la mesure où le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour neutraliser la charge financière supplémentaire à supporter par les organismes HLM suite à l'augmentation du taux de rémunération du livret A, en juillet dernier. En effet, le Gouvernement a adopté les mesures suivantes : une ristourne, accordée par la caisse des dépôts et consignations destinée à neutraliser, au plan comptable, les effets de la hausse du livret A ; un allongement de trois ans de la durée des prêts accordés aux organismes HLM conclus après le 1er juillet 1997 ; un abattement de 30 % de la valeur locative des logements HLM situés en zone urbaine sensible (ZUS). Cette disposition figure dans la loi de finances pour 2001 après avoir été débattue à l'occasion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Toutes les conditions sont désormais en place pour permettre aux organismes HLM de respecter leur engagement de maintenir le gel des loyers HLM en 2001, pour la seconde année consécutive. Un accord entre l'Union HLM et l'Etat a d'ailleurs confirmé le principe du gel sur la totalité de l'année 2001. Concernant le supplément de loyer de solidarité, l'article 167 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifie la loi n° 96-162 du 4 mars 1996. Elle prévoit un relèvement du seuil de déclenchement du supplément de loyer obligatoire qui passe de 40 % à 60 % de dépassement des plafonds de ressources fixés pour l'accès au parc social. Cette mesure va dans le sens d'une diminution du nombre de locataires assujettis au supplément de loyer. S'agissant des hausses actuelles des prix des combustibles elles alourdissent, quant à elles, considérablement la dépense de chauffage des ménages, notamment ceux qui ont les revenus les plus modestes. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures visant à atténuer la hausse du prix de l'énergie, ainsi que des mesures plus générales permettant d'alléger la dépense de logement des locataires. Ainsi, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre dès le 1er octobre 2000 d'un mécanisme d'atténuation des effets des fluctuations du coût du pétrole brut sur le prix toutes taxes comprises du fioul domestique par modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Cette baisse s'ajoute à la baisse de 30 % de la TIPP sur le fioul domestique prévue par la loi de finances pour 2001. En outre, le taux réduit de TVA s'applique, à compter du 1er janvier 1999, aux abonnements d'électricité et de gaz, c'est-à-dire à la part fixe du tarif de livraison. L'extension du taux réduit à la fourniture d'électricité et de gaz n'apparaît pas actuellement envisageable en raison de son coût budgétaire. Enfin, pour ce qui est des moyens donnés aux organisations représentatives, la loi solidarité et renouvellement urbains, précitée, comporte plusieurs dispositions spécifiques destinées à renforcer le rôle et les moyens des associations de locataires parmi lesquelles on peut relever notamment celles de l'article 163 qui prévoit la participation de la caisse de garantie du logement social au financement des associations nationales de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) pour leurs activités dans le logement social (HLM et SEM) et celles de l'article 187 qui permet à toutes association siégeant à la CNC, dûment mandatée à cet effet, d'agir en justice au nom et pour le compte d'un ou plusieurs locataires. En outre, l'indemnisation, sous une forme forfaitaire, des administrateurs des organismes d'HLM, quel que soit leur statut, pour leur participation aux réunions statutaires de leur organsime, a été également adoptée.
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