11ème législature

Question N° : 54807	de  M.   Mignon Jean-Claude ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  04/12/2000  page :  6810
	Réponse publiée au JO le :  28/05/2001  page :  3117
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocation parentale d'éducation
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions des circulaires CNAF des 6 mars et 21 juin 1995 excluant pour l'attribution de l'allocation parentale d'éducation à taux partiels les personnels vacataires et intérimaires, quels que soit le nombre d'heures effectuées. Il est regrettable que de telles dispositions pénalisent les femmes qui font l'effort pendant la durée de leur congé parental d'éducation de reprendre un activité professionnelle à temps partiel soit pour se former soit pour garder un lien avec le monde du travail. Cette situation est d'autant plus absurde que les mêmes femmes mais embauchés dans le cadre d'un CDD dans des conditions de travail identiques se verront attribuer une allocation de congé parentale partielle. Il lui demande, par conséquent, afin d'aider ces femmes à retrouver le monde du travail dans de bonnes conditions à l'issue de leur congés parentaux d'éducation, si elle entend modifier les dispositions précitées.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est attribuée à la personne qui exerce une activité à temps partiel. Deux montants d'APE à taux partiel ont été institués qui sont, aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale, fonction de la quotité de travail exercé et qui sont calculés, pour les salariés, par rapport à la durée légale du travail ou à la durée considérée comme équivalente. Les salariés (tels que les vacataires, les pigistes...) qui ne disposent pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions du code du travail et qui ne travaillent pas sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ne sont pas réputés travailler à temps partiel selon les dispositions du code de travail sur le temps partiel. Le versement de l'allocation à ces catégories nécessiterait de définir des règles permettant d'apprécier leur durée de travail, ce qui paraît a priori être en contradiction avec les dispositions du code du travail qui ne prévoient aucun encadrement de celle-ci. Il n'apparaît pas possible, pour ces raisons, d'ouvrir le droit à l'APE à taux partiel aux salariés qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail à temps partiel.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O