|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application de la loi pêche de 1984 et de la loi sur l'eau de 1992 et à l'éventualité d'un report de la date de déclaration fixée par le décret du 27 août 1999 du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002. Le décret du 27 août 1999 a révisé la nomenclature relative à l'eau afin de simplifier les formalités administratives relatives aux vidanges d'étang en soumettant à simple déclaration la vidange des plans d'eau les plus petits, en maintenant l'exemption de formalités spécifiques pour la vidange des piscicultures et plans d'eau visés aux articles L. 431-6 et 7 du code de l'environnement et en considérant comme une activité légalement exercée la vidange des plans d'eau de production piscicole répondant à certains critères définis par ce texte. Cette reconnaissance de « l'antériorité » de l'activité légalement exercée au regard de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau nécessite en effet que les propriétaires concernés se soient fait connaître avant le 1er janvier 2001 auprès du préfet en indiquant l'emplacement et la consistance des installations. Suite aux difficultés soulevées par les services et les propriétaires sur le statut des plans d'eau au regard de la législation sur la pêche, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont rappelé aux missions inter-services de l'eau, le 30 novembre dernier, les termes de la circulaire du 16 septembre 1987, conforme à la jurisprudence en ce domaine. Ainsi, des instructions précises ont été données aux services afin de remédier aux problèmes rencontrés, problèmes qui n'ont d'ailleurs pas de lien direct avec l'obligation de faire connaître au préfet l'existence de ces activités. Les déclarations effectuées hors du délai du 1er janvier 2001 pourront cependant être instruites par l'administration si les propriétaires apportent la preuve de la régularité de leur situation. La ministre envisage d'ailleurs, dans le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau prévu pour 2001, de confirmer ce maintien du droit d'antériorité pour les propriétaires qui n'auraient pu respecter les délais fixés, s'ils apportent la preuve de l'existence régulière de leurs ouvrages. En conséquence, une prorogation du délai initial ne paraît pas nécessaire.
|