FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 54950  de  M.   Charzat Michel ( Socialiste - Paris ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  11/12/2000  page :  6923
Réponse publiée au JO le :  05/03/2001  page :  1370
Rubrique :  enseignements artistiques
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Michel Charzat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des écoles d'art. En effet, il en existe une soixantaine dans l'hexagone, dont trois écoles nationales uniquement Paris (ENSBA, ENSAD, ENSCI) et qui sont sous la tutelle du ministère de la culture. Au mois de mai dernier, les personnels et enseignants de ces écoles ont entamé une grève qui a été conclue par un « protocole de fin de grève », dont l'un des points essentiels était celui de l'engagement de son ministère pour résorber la précarité des enseignements vacataires et des personnels techniques. Il lui demande si ne pourrait pas être envisagée une modification statutaire du corps existant qui permettrait d'y accueillir des personnels techniques. Malgré l'assurance qu'il a de son entier soutien à l'enseignement artistique, il lui demande s'il serait envisageable de faire un effort particulier qui permettrait le recrutement de professeurs, ce que ne prévoit malheureusement pas le projet de loi de finances de 2001.
Texte de la REPONSE : Le ministère de la culture et de la communication est attaché à l'affirmation, dans notre pays, de la place des enseignements artistiques au sein des enseignements supérieurs. L'existence d'un réseau d'écoles publiques, accessible à tous, et délivrant des diplômes nationaux après trois ans ou cinq ans d'études est un élément essentiel pour la création artistique dans toutes ses dimensions. La loi du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques et les textes d'organisation des cursus qui l'ont suivie avaient notamment pour objectif de renforcer ces enseignements, et de contribuer à la consolidation d'un ensemble de formations initiales supérieures publiques dans ce domaine. A côté des trois établissements publics, parisiens, 50 écoles - dont 6 écoles nationales - délivrent des enseignements conduisant à des diplômes nationaux : diplôme national d'arts et techniques, diplôme national d'arts plastiques (3 années d'études après le baccalauréat) diplôme national supérieur d'expression plastique (5 années d'études après le baccalauréat). L'Ecole nationale de la photographie d'Arles et le Studio national des arts contemporains du Fresnoy complètent ce réseau. La situation des écoles nationales d'art d'Aubusson-Limoges, Bourges, Cergy, Dijon, Nancy et Nice a fait l'objet dans les derniers mois d'une réflexion approfondie sur le statut de ces établissements, comme de leurs enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique. Concernant les équipes pédagogiques de ces écoles, et sans attendre les solutions statutaires qui font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle, la situation des agents non titulaires rémunérés sur crédits devrait être stabilisée par la conclusion de contrats d'une durée de trois ans, renouvelables, pour ceux d'entre eux qui accomplissent une mission correspondant à un besoin permanent. La reconnaissance, notamment au plan européen, des diplômes d'écoles d'art a fait l'objet de discussions entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture et de la communication. Le DNSEP, diplôme national sanctionnant cinq années d'études supérieures dans une école d'art, est considéré comme l'équivalent du grade de mastaire. Ce positionnement, comme la mise en place de IIIes cycles conjoints avec universités et grandes écoles, participe d'une harmonisation au plan européen. Des mesures significatives ont été inscrites au budget 2001 du Centre national des arts plastiques pour améliorer les conditions de fonctionnement de ces écoles : 4 MF de mesures nouvelles sont ainsi destinés à accompagner ces écoles dans leur dynamique de partenariats. Les échanges avec d'autres institutions, y compris internationaux, seront facilités par la clarification opérée sur le positionnement de ces cursus par rapport aux autres cursus d'enseignement supérieur.
SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O