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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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majoration pour tierce personne. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires qui, en cas d'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités et qui n'ont pas pu être reclassés dans un autre corps, peuvent alors être radiés des cadres par anticipation, soit à leur demande, soit d'office, les intéressés ayant alors droit à une pension rémunérant les services sans conditions d'âge. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si le fonctionnaire qui est dans l'obligation d'avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce persone pour accomplir les actes ordinaires de la vie a droit à une majoration spéciale tierce personne, et d'autre part, quel est alors le montant de cette majoration.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de l'accord salarial du 10 février 1998, le Gouvernement a engagé une réforme du dispositif applicable aux fonctionnaires atteints d'une invalidité, afin d'en améliorer la portée. Dans ce cadre, l'article 33 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a modifié la base de calcul du montant de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 30 du code des pensions. Cette majoration est désormais accordée à l'agent dont l'état de santé le justifie sur la base de l'indice 100 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ou de l'indice majoré 208, soit 5 821 francs par mois. Cette mesure constitue une amélioration incontestable des précédentes dispositions qui se référaient à l'indice brut 125 (indice majoré 191), soit 5 345 francs par mois.
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