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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés bâties
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Analyse :
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exonération. logements sociaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts prévoit que sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans, à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Dans son instruction 6 C-4-99 du 15 septembre 1999, l'administration précise que les opérations pouvant bénéficier de la mesure sont celles financées par des prêts PLA ordinaires, PLA-LM, PLA-I et PLA-CFF. Or, depuis le 1er janvier 2000, le PLA ordinaire et le PLA à loyer minoré ont été supprimés et remplacés par le prêt locatif à usage social (le PLUS). La logique voudrait donc que ce nouveau mode de financement permette aussi le droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'octroyer le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévu à l'article 1384 C du CGI pour toutes les opérations financées par un prêt locatif à usage social, et notamment les opérations d'acquisition-amélioration financées par un prêt PLUS.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1384 C du code général des impôts, les logements acquis avec le concours financier de l'Etat, en application des 3/ et 5/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. Le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés a créé le prêt locatif à usage social (PLUS), qui se substitue à la fois au « PLA ordinaire » et au « PLA à loyer minoré ». Dès lors, les logements acquis au moyen de ce prêt « PLUS » peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve que les autres conditions définies à l'article 1384 C du code général des impôts soient respectées. Ce point a été précisé par l'instruction du 16 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 février 2001 (6 C-2-01).
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