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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les dispositions de l'arrêté du 2 juin 2000 instaurant un guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes (GUSO). Est employeur occasionnel la personne dont l'activité principale n'est pas le spectacle et qui emploie des intermittents dans la limite de six manifestations par an. La plupart des employeurs occasionnels sont des associations qui antérieurement versaient les cotisations de sécurité sociale en achetant une vignette à l'URSSAF. Si le guichet unique a l'avantage de faire cotiser l'employeur à l'ensemble des caisses, son fonctionnement expérimental mérite d'importantes corrections. Tel qu'il a été mis en place, il a certes le mérite de regrouper les formalités, mais engendre d'énormes inconvénients pour les petites structures asociatives. En effet, les dirigeants avaient pris l'habitude de se rendre à leur guichet URSSAF et d'acheter une vignette par artiste, cela facilement et pour un coût acceptable (218 francs la vignette). Cela couvrait les risques maladies et accidents liés à l'emploi d'un salarié occasionnel (musiciens lors d'un bal...). L'instauration du guichet unique obligatoire pose en réalité plusieurs problèmes. Tout d'abord, le manque de proximité. Il n'y a en effet qu'un seul guichet pour toute la France. Celui-ci est submergé par 4 000 à 7 000 appels par jour, et l'attente des demandeurs au téléphone est d'une demi-heure au minimum. Le délai de traitement du courrier par le guichet unique se calcule en mois. Il est très fréquent que les associations ne reçoivent les documents nécessaires qu'après la manifestation, alors que le traitement est supposé être fait en quinze jours. En deuxième lieu, le coût. Souvent les responsables associatifs n'achetaient que les seules vignettes URSSAF et « oubliaient » de souscrire aux ASSEDIC et caisses complémentaires ; sans vouloir soutenir l'illégalité, il est néanmoins vrai que l'indispensable est l'URSSAF, les autres organismes le plus souvent n'apportent rien, ni à l'association sous forme de couverture de risques ni à l'occasionnel qui est déjà salarié par ailleurs à temps plein.Le coût par le guichet unique est donc multiplié par deux. Troisième difficulté, la charge administrative. Le guichet unique ne fournit que les montants des cotisations, mais pas les modes de calcul. Ces détails sont nécessaires pour la feuille de paie que l'employeur doit établir conformément au code du travail. De plus, les artistes demandent en général du net, alors que le guichet unique demande le brut, ce qui complique encore davantage la tâche des organisateurs. Compte tenu de la complexité actuelle de l'élaboration d'une fiche de paie, la plupart des PMA sont incapables de les rédiger. Pour toutes ces raisons, l'on constate sur le terrain un phénomène très grave qui est l'abandon pur et simple des déclarations ou même l'arrêt des organisations. Les élus associatifs risquent donc de voir leur responsabilité engagée pour travail dissimulé, parce qu'ils n'ont pas pu effectuer les démarches obligatoires dans les temps, à cause des dysfonctionnement et de la lourdeur du guichet unique (souvent les dirigeants ne se rendent même pas compte du risque exorbitant qu'ils encourent). Compte tenu de ce qui précède, il conviendrait d'adapter le dispositif actuel en créant des relais départementaux du guichet unique dans les URSSAF pour décentraliser les éléments détaillés du calcul des charges consécutives à l'organisation de la manifestation, ainsi qu'un document simple faisant office de fiche de paie. Par ailleurs, la suppression des charges d'ASSEDIC et caisses complémentaires pour les occasionnels serait souhaitable étant donné que ce travail est très marginal. Eu égard aux problèmes évoqués, il lui demande de lui indiquer si elle compte ainsi réformer le fonctionnement du guichet unique.
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Texte de la REPONSE :
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Institué par la loi du 2 juillet 1998, le guichet unique est un service gratuit qui a été élaboré par tous les organismes de protection sociale qui interviennent, entre autres, dans le domaine du spectacle vivant (URSSAF, congés spectacles, GRISS, ASSEDIC, AFDAS et CMB). La mise en oeuvre de ce guichet fait partie des engagements pris par l'Etat, en mars 1997, pour mieux encadrer le dispositif spécifique d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. La simplification des démarches administratives des employeurs occasionnels dans ce secteur d'activité doit en effet permettre de lutter contre le travail illégal qui porte gravement préjudice à la protection sociale des artistes et des techniciens du spectacle vivant, mais aussi aux employeurs en règle confrontés ainsi à une concurrence déloyale. L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est une profession réglementée par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999. Les conditions de l'exercice à titre occasionnel de cette profession sont précisées par l'article 10 de ce texte. Cette définition a été reprise par le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle. Les cotisations et contributions sociales, dont le recouvrement est assuré par le guichet unique, ne font l'objet d'aucune modification de taux ou d'assiette. La mise en oeuvre de ce dispositif ne s'accompagne en conséquence d'aucune aggravation des charges assises sur les salaires des artistes et des techniciens du spectacle. Le fonctionnement satisfaisant du guichet unique a conduit à la suppression de la « vignette » par l'arrêté du 2 juin 2000. L'assiette forfaitaire a été toutefois maintenue au profit des ayants droit de ce moyen de paiement simplifié des seules cotisations sociales dues à l'URSSAF. En effet, l'achat de « vignettes » ne dispensait pas les employeurs de s'acquitter de toutes les autres cotisations obligatoires. En l'état actuel du droit, les employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle qui trouveraient des raisons pour ne pas faire appel au service gratuit de simplification de leurs obligations sociales peuvent toujours accomplir ces mêmes obligations auprès de chacun des six organismes partenaires du guichet unique. Les renseignements demandés permettent à l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs de ses obligations : déclaration préalable à l'embauche, rédaction du contrat de travail, de la fiche de paie et des attestations d'emploi ; déclaration et paiement des cotisations sociales dues au titre de la sécurité sociale, des régimes de retraites complémentaires, de l'assurance chômage, des congés payés, de la formation professionnelle et de la médecine du travail. A partir des informations qui lui sont fournies, le guichet unique a en charge de transmettre les données sociales à l'ensemble des six organismes partenaires et à la direction générale des impôts, d'effectuer, le cas échéant, les démarches relatives à la demande de numéro d'immatriculation, de ventiler les contributions et cotisations dues auprès des organismes partenaires. Le guichet unique est aussi habilité à remettre au salarié une attestation d'emploi indiquant notamment, par mois et par employeur, le montant des salaires perçus pour les prestations effectuées et les cotisations salariales et patronales correspondantes. Dans l'attente d'une disposition législative qui doit intervenir à l'issue de la phase d'expérimentation, la ministre de l'emploi et de la solidarité a admis que cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3 du code du travail. Une assistance téléphonique et télématique permet à l'organisateur d'obtenir son immatriculation au guichet unique, de connaître le calcul et le montant des cotisations et contributions dues en fonction de la rémunération versée au salarié, d'obtenir l'envoi de formulaires de déclaration des cotisations. Victime de son succès, le guichet unique connaît, il est vrai, des périodes durant lesquelles l'accès au numéro Azur n'est pas assez rapide malgré un renfort de la plate-forme téléphonique. Des mesures sont actuellement en cours d'examen pour améliorer cet accès. Le fonctionnement actuel du guichet unique est bien évidemment susceptible d'évolution dans le sens d'une plus grande simplification dans la mesure où les droits des salariés sont préservés. Un groupe de suivi a pour mission de veiller au succès de cette institution qui doit permettre de garantir les droits des salariés tout en apportant une réelle simplification des nombreuses et complexes obligations liées à l'emploi des salariés, intermittents du spectacle, engagés pour des durées déterminées de très courte durée.
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