|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des Français habitant en Allemagne près de la frontière et qui sont à la recherche d'un emploi. C'est le cas, par exemple, des familles des personnels des FFSA. L'inscription dans les ANPE leur est refusée, car le règlement en vigueur prescrit une inscription dans l'agence de leur domicile ou dans leur mairie. Il y a un vide juridique pour ces personnes. Alors que les ressortissants européens peuvent s'inscrire sur les listes électorales, alors que les étrangers peuvent s'inscrire à l'ANPE, il semble anachronique de constater que ce droit est refusé aux Français. Ainsi, lui demande-t-il quelles mesures elle compte prendre pour résoudre ce problème.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des Français habitant en Allemagne, près de la frontière, et qui sont à la recherche d'un emploi. Il a été cité à titre d'exemple les familles des personnels des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA). L'inscription à l'ANPE est régie par le principe de territorialité. Ce principe général de droit stipule que, pour bénéficier d'une disposition prévue par le droit français, il faut résider sur le sol français. Ce principe de territorialité appliqué par l'ANPE, a fait l'objet d'un contentieux et le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 1996 a confirmé la position défendue par l'agence. Le tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'il résulte de ces textes que les personnes recherchant un emploi doivent, pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, se présenter à l'agence locale de leur domicile en France ou à défaut à la mairie de leur domicile. Toutefois concernant les personnels des FFSA licenciés et bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, des dispositions ont été prises par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dès le début des années 90 pour que ces personnels puissent percevoir les allocations de chômage auxquels ils ont droit. Ces dispositions ont été confirmées le 29 septembre 1999 par un courrier de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse du directeur de l'UNEDIC, puisque, suite au transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC, il convenait que la continuité du service public soit assurée. Ces dispositions s'appliquent aux licenciés en CDI ; les personnes en CDD ou les familles des personnels des FFSA ne peuvent se prévaloir de cette disposition (cf. décision du tribunal de Strasbourg). Les étrangers résidant en France ont la possibilité de s'inscrire à l'ANPE dès lors qu'ils sont à la recherche d'un emploi, qu'ils justifient de leur résidence sur le territoire français (art. R. 311-3-1 du codedu travail) et qu'ils ont apporté la preuve de la régularité de leur situation (titre de séjour et autorisation d'exercer une activité salariée). Ce dernier point est vérifié sur pièces par l'ASSEDIC, chargée de l'inscription des demandeurs d'emploi. La nature du titre de séjour et de travail, mais aussi sa durée sont enregistrées dans le fichier des demandeurs d'emploi.
|