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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF). Ces comités jouent certes un rôle utile en mettant en présence un important panel d'acteurs ayant à voir avec l'emploi au niveau d'un département, notamment les partenaires sociaux et les élus locaux, sous l'autorité du préfet. Mais il reste que les CODEF, faute de moyens d'investigation suffisants, se réunissent de façon épisodique - une fois par an dans les Hauts-de-Seine - et ne jouent pas pleinement le rôle d'« observatoire privilégié de la réalité économique locale » qui devrait être le leur. Il en irait évidemment autrement si les CODEF avaient à charge, par exemple, d'examiner et de contrôler l'usage des fonds publics destinés à l'aide à l'emploi et d'évaluer leur efficacité. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour que les CODEF deviennent des lieux de transparence en matière d'emploi et d'utilisation de fonds publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi, pris en application de l'article 77 de la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, avait pour objectif de permettre aux CODEF de jouer pleinement leur rôle en matière de développement économique local et d'insertion sociale, en articulation avec la politique sociale et de l'emploi définie au plan régional. Dans cet esprit, ses missions se sont élargies à : l'information sur les résultats obtenus par les actions de formation professionnelle ayant donné lieu à une aide de la région ; la présentation actuelle : par le préfet de département, du bilan de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle menée par l'Etat dans le département ; par le président du conseil général, du bilan de ses activités en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle. Afin de donner plus d'efficacité à ses travaux, la composition du CODEF avait été resserrée et une plus grande latitude était donnée pour définir localement ses modalités de fonctionnement, en particulier la fréquence de ses réunions et la création de commissions en son sein. La loi du 4 août 1995 instituant le contrat initiative emploi a étendu sa composition à l'ensemble des parlementaires élus dans le département. Instance de concertation réunissant les principaux acteurs de la vie économique et sociale du département, les CODEF sont bien des lieux de transparence en matière de politiques publiques concernant l'emploi et la formation professionnelle. Par contre, ils n'ont pas vocation au contrôle de l'usage des fonds publics, cette mission étant principalement dévolue à la Cour des comptes et aux corps de l'inspection générale des finances et de l'inspection des affaires sociales.
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