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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 relatives à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) créé pour les fonctionnaires exerçant en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Cet avantage permet d'accélérer le changement d'échelon : une bonification d'ancienneté de 3 mois est ainsi accordée, au terme de 3 années d'exercice en ZEP ; à compter de la 7e année d'exercice en ZEP, cette bonification est de 2 mois par an. Ces dispositions ont été mises en oeuvre une première fois en 1995, au titre des années 1992, 1993 et 1994. Depuis, plus aucun ASA n'a été accordé, faute de décret d'application pour les années 1995-2000. Les mesures prises en 1991, au bénéfice des enseignants exerçant en ZEP, accusent donc un retard de plus de cinq ans. Aussi lui demande-t-il de quelle manière il entend prendre en compte ce retard pour l'attribution des 3 et/ou 6 mois de bonification d'ancienneté correspondant à la période révolue et la rectification des promotions obtenues au cours de cette période.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du comité interministériel à la ville tenue le 14 décembre 1999, que l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), prévu par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, serait ouvert aux 40 000 agents en fonctions dans les écoles et établissements des « zones violence » à compter du 1er janvier 2000. Une modification du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 en ce sens est en cours. Les premières bonifications d'ancienneté accordées aux intéressés au titre du dispositif de l'ASA prendront donc effet au 1er janvier 2003. Il convient par ailleurs de souligner qu'à l'occasion de ce comité interministériel ont également été arrêtées diverses autres mesures destinées à prendre en compte la situation particulière des personnels affectés dans les zones difficiles en milieu urbain, notamment en matière de logement, de formation et de déroulement de carrière.
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