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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxes pour frais de chambres consulaires
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Analyse :
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double imposition. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines sociétés soumises à double imposition. En effet, les chefs d'entreprise dont l'activité relève de l'artisanat et qui n'emploient pas plus de 10 salariés doivent être immatriculés au répertoire des métiers et, de ce fait, paient la taxe pour frais de chambre de métiers. Cette inscription leur permet de bénéficier des services de cette chambre consulaire mais n'est pas exclusive d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque ces entreprises exercent également une activité commerciale, ce qui se traduit par l'acquittement obligatoire de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Certes, l'article 22 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social a permis d'exonérer les artisans de cette taxe s'ils demandaient à être radiés de la liste électorale des chambres de commerce et d'industrie, mais cette disposition ne concernait que les chefs d'entreprises individuelles. Aussi les cas de double imposition restent-ils fréquents et contribuent à alourdir le poids important des charges qui pèsent sur les petites entreprises exerçant sous forme de sociétés. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de simplifier les règles actuelles en instaurant un système de paiement de la taxe au profit de l'une ou l'autre des chambres consulaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés commerciales doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés ; cette immatriculation marque leur naissance en tant que personne morale. Si elles exercent une activité artisanale et emploient moins de dix salariés, elles doivent également être immatriculées au répertoire des métiers. Conformément aux dispositions de l'article L. 713-1 du code de commerce, les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers ont la possibilité de se faire radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie. Cette faculté n'est cependant ouverte qu'aux électeurs à titre personnel, à l'exclusion de toute société commerciale. Les sociétés qui exercent une activité artisanale n'ont donc pas la faculté de se faire radier des listes électorales des chambres et donc d'être exonérées de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie. L'extension de la portée du dispositif de radiation ou l'institution en faveur des sociétés exerçant une activité artisanale d'une exonération de l'une ou l'autre des taxes serait de nature soit à entraîner des transferts de charges sur les autres redevables, soit à remettre en cause l'équilibre financier des établissements consulaires qui sont appelés à fournir d'importants services aux sociétés.
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