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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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hauts fonctionnaires
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Analyse :
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logements de fonction. valeur. estimation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'estimation de l'avantage en nature constitué par un logement qui est attribué à un directeur général des services pour nécessité absolue de service. En effet, l'URSSAF et le service des impôts divergent quant aux modalités à respecter. La commune n'ayant pas de logement communal à mettre à la disposition du directeur général des services, elle loue une habitation à un particulier. En ce qui concerne l'URSSAF, elle estime qu'en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'estimation des avantages en nature (logement) doit être faite d'après leur valeur réelle pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale. Quant aux impôts, ils s'appuient sur l'article 82 du code général des impôts en indiquant qu'en cas de nécessité absolue de service le logement est évalué forfaitairement par référence au salaire plafond de la sécurité sociale. Si le salaire du directeur général des services est supérieur à ce plafond, l'évaluation du logement ne doit pas être inférieure à la valeur locative foncière servant de base à la taxe d'habitation. L'estimation de cet avantage doit prendre en compte l'obligation d'occuper ce logement qui réduit considérablement l'avantage en question. Pour les impôts, il y a donc lieu de pratiquer un abattement sur la valeur locative afin d'obtenir le montant de l'avantage réellement consenti. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution d'un logement par nécessité absolue de service entraîne des conséquences pour son bénéficiaire tant sur le plan fiscal que sur le plan de l'assujettissement aux cotisations sociales. L'estimation de cet avantage en nature s'effectue selon des règles propres à chacune des administrations concernées. Ainsi, s'agissant de la direction générale des impôts, l'avantage en nature qui constitue la concession de logement est évalué selon la valeur locative cadastrale retenue pour l'assiette de la taxe d'habitation, diminuée d'un abattement destiné à tenir compte des sujétions particulières susceptibles de réduire l'avantage octroyé. Calculé selon les règles fixées par les articles R. 100 et A. 92 du code du domaine de l'Etat, cet abattement ne peut, à titre de règle pratique, être inférieur à un tiers. Par ailleurs, si la concession du logement comporte la gratuité de la fourniture de prestations annexes (eau, gaz, électricité, chauffage), l'avantage correspondant doit être évalué selon sa valeur réelle.
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