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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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manipulateurs radiologistes
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Analyse :
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qualification
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions d'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. En 1995, la loi a mis en place l'obligation d'être titulaire du diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale. Cela a certes permis une juste reconnaissance de la profession mais a laissé dans l'ombre un certain nombres de personnes qui jusqu'alors exerçait la profession sans être titulaire du diplôme. Il va de soit que les personnes concernées avaient acquis l'expérience nécessaire et avaient su prouver leur aptitude à exercer ce métier. Cependant, la loi ne leur a pas permis de continuer l'exercice de leur profession soit en raison de l'absence de diplôme soit en raison d'une trop courte ancienneté dans la profession. J'ajoute que, depuis 1991, aucune équivalence n'est possible. Cette loi a donc conduit un certain nombre de personnes à cesser leur activité sous peine d'usurpation. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de faire reconnaître à ces personnes la profession qu'ils ont exercées durant plusieurs années et les mesures qui faciliteront leur reclassement.
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Texte de la REPONSE :
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Les épreuves de vérification des connaissances ont été organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRESS) entre 1986 et 1988 pour les personnes qui effectuaient à titre principal des actes relevant de la compétence des manipulateurs avant que la profession ne soit réglementée au regard du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale - Journal officiel du 25 juillet 1984. Elles ont été rouvertes en 1993 en raison du nombre relativement important des personnes qui n'y avaient pas satisfait dans les délais initialement impartis par la réglementation. Par ailleurs, l'obligation d'inscription des manipulateurs d'électroradiologie médicale sur une liste tenue par le préfet du département est prévue depuis 1995 par l'article L. 504-16 du code de la santé publique. Cette obligation a fait apparaître qu'un certain nombre de personnes exerçant des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale ne remplissait pas les conditions de titres fixées par l'article L. 504-14 du code de la santé publique. Aussi, en 1998, les épreuves de vérification des connaissances ont été rouvertes dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique. A ce jour, il n'est pas prévu de rouvrir une nouvelle session exceptionnelle de vérification de connaissances.
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