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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le problème de l'imposition de la prime de départ en retraite des fonctionnaires de France Télécom. Depuis septembre 1996, en application de l'article 1-7 de l'accord entre la direction et les syndicats, repris dans une loi du 26 juillet 1996, le dispositif « retraite service actif » est ouvert aux personnels fonctionnaires de France Télécom. Une personne qui au titre du service actif demande son admission à la retraite à compter de ses 55 ans recevra une indemnité de départ de douze mois de traitement, une surprime selon ses annuités manquantes et une retraite de 66 % de son dernier traitement. Les primes sont imposables, contrairement à celles accordées au personnel militaire. Une personne dans le cas ci-dessus aura donc une prime de moins de 200 000 francs imposables alors qu'un officier du même âge et de la même durée de service aura une prime cinq fois supérieure et exonérée d'impôts une pension complète et le droit de reprendre une activité dans le privé. En réponse à un courrier antérieur, le secrétaire d'Etat précédent avait répondu que la différence de traitement se justifiait parce qu'il s'agissait dans le cas des militaires d'une incitation à quitter leurs fonctions. Mais il s'agit dans le cas de France Télécom de la même démarche. En effet, il existe deux dispositifs distincts, le premier visé à l'article 1-2 de l'accord auquel la réponse ministérielle se référait et qui concerne « le congé de fin de carrière » avec départ à 55 ans, une pension de 70 % du traitement, la continuité du déroulement de carrière de 55 à 60 ans, et versement d'une prime. La réserve du ministère est tout à fait fondée dans ce cas puisque la retraite effective a lieu à 60 ans. Mais il existe une seconde situation, visée à l'article 1-7 de l'accord qui incite à un départ plus rapide, celle du « service actif » où le fonctionnaire qui part à 55 ans a une pension de 66 % du traitement et est radié des cadres du personnel. Les motivations de cette formule sont les mêmes que pour les militaires, puisque le pécule d'incitation est une contrepartie de la liquidation de la retraite et de la radiation des personnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner cette question pour que les mêmes causes puissent avoir les mêmes effets, qu'il s'agisse d'un militaire ou d'un civil.
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Texte de la REPONSE :
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Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont, en application du 22/ de l'article 81 du code général des impôts, exonérées d'impôt sur le revenu, à concurrence de 20 000 francs de leur montant. La fraction imposable, le cas échéant, de l'indemnité constitue une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels et de l'abattement général de 20 %. De plus, pour l'établissement de l'impôt, le montant net imposable de l'indemnité peut, sur demande expresse de son bénéficiaire, être réparti par parts égales, sur l'année de son versement et les trois années suivantes, conformément à l'article 163 A du CGI. Cette mesure permet de réduire sensiblement le montant de l'impôt correspondant. Elle est exclusive de l'application du régime du quotient prévu à l'article 163-0A du même code auquel l'indemnité ouvre droit également aux choix de son titulaire. L'ensemble de ces dispositions s'applique à tous les contribuables qui reçoivent de leur employeur une telle indemnité, au moment où ils partent à la retraite, et en particulier aux agents de France Télécom, qui prennent leur retraite dans le cadre des dispositions relatives au service actif. Elles sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées. Enfin, la situation de ces agents peut difficilement être comparée avec celle des militaires en position d'activité, qui choisissent de quitter les forces armées dans le cadre de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire, et qui reçoivent un pécule accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de cette loi (réduction du format des armées notamment).
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