11ème législature

Question N° : 55466	de  M.   Bourquin Christian ( Socialiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  18/12/2000  page :  7081
	Réponse publiée au JO le :  03/09/2001  page :  5063
Rubrique :	femmes
Tête d'analyse :	congé de maternité
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 relative à « la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ». Cette directive réduit à 14 semaines au minimum (au lieu de 16 actuellement) la durée de congé maternité et abaisse à 2 semaines au minimum (au lieu de 8 actuellement) la période durant laquelle un employeur a l'interdiction de faire travailler une femme enceinte ou qui vient d'accoucher. Ainsi, ces dispositions sont de nature à remettre en cause la sécurité des travailleuses enceintes ou qui viennent d'accoucher, ce qui a provoqué l'indignation des syndicats et des familles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à la transposition de cette directive.
Texte de la REPONSE :	Les mesures nécessaires à la transposition de la directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ont fait l'objet de l'ordonnance du 22 février 2001. Ces dispositions ont pour objectif de compléter la législation nationale lorsque celle-ci n'atteint pas le niveau prescrit par la directive européenne. Tel devrait notamment être le cas pour ce qui concerne la suspension du contrat de travail de la salariée lorsque son emploi s'avère incompatible avec son état de grossesse, en raison de son exposition à certains risques et qu'aucun reclassement dans l'entreprise n'est envisageable. En revanche, aucune modification à la baisse n'interviendra dans les domaines où les dispositions du droit français sont plus favorables que le minimum imposé par la directive, et ce conformément au principe énoncé à son article 1er, paragraphe 3, selon lequel la directive ne peut avoir pour effet la régression du niveau de protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes par rapport à la situation existante dans chaque Etat membre à la date de son adoption. En ce qui concerne le congé de maternité, l'article 8 de la directive prévoit que les femmes bénéficient d'un congé d'au moins quatorze semaines continues. En France, la durée minimale du congé de maternité a été fixée par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 à seize semaines. La transposition de la directive ne pourra donc pas avoir pour effet la réduction des droits liés à la protection de la maternité tels qu'ils sont applicables en France, notamment en ce qui concerne la durée du congé de maternité qui restera fixée à seize semaines, ainsi que l'interdiction absolue de licenciement pendant le congé de maternité.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O