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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la revalorisation des pensions de retraites des fonctionnaires. En effet, des négociations salariales doivent débuter prochainement concernant la fonction publique. Or la question d'une possible augmentation des retraites ne semble pas être à l'ordre du jour. Pourtant, les retraités de la fonction publique ont subi pendant plusieurs années une lente érosion de leur pouvoir d'achat, puisque de 1991 à 1998 l'indice du montant garanti n'a pas été revalorisé. Aussi, le contexte économique favorable de retour de la croissance et de baisse du chômage devrait autoriser une sensible augmentation de la valeur du point d'indice de rémunération, et un relèvement conséquent du minimum de pension. Dans ce sens, il souhaiterait connaître ses intentions concernant ces légitimes revendications des retraités de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Selon le principe de péréquation automatique fixé par le code des pensions, les fonctionnaires retraités bénéficient des mesures de revalorisations générales de la valeur du point et des mesures statutaires accordées aux actifs (art. L. 15 et L. 16 du code). La pension moyenne des retraités civils et militaires a augmenté de 30,2 % en francs courants de 1990 à 1999 (26,3 % pour les civils et 31,7 % pour les militaires). La progression moyenne, tous facteurs de croissance confondus, de la pension moyenne des retraités a été de 3 % par an sur la période en francs courants, et de 1,4 % en francs constants. Il est rappelé que l'accord salarial du 10 février 1998 a permis d'augmenter les traitements de 1,3 % en 1998 et 1,3 % en 1999 et d'attribuer 2 points d'indice supplémentaires à toute la grille des traitements. Ces revalorisations générales ont assuré à elles seules des gains de pouvoir d'achat de 1,1 % sur l'ensemble des deux années. En outre, dans le cadre du processus salarial qui a débuté le 21 novembre dernier, une augmentation de la valeur du point de 0,5 % à compter du 1er décembre 2000 a été décidée et a fait l'objet du décret n° 2000-1154 du 29 novembre 2000. Ces diverses mesures ont amélioré, dans la même proportion que celles des actifs, la situation des retraités. En ce qui concerne le minimum de pension prévu par l'article L. 17 du code des pensions, il a évolué au même rythme que les revalorisations générales, même si l'indice de référence est longtemps resté l'indice majoré 202. Un effort particulier a été accompli depuis deux ans pour améliorer ce minimum garanti qui est actuellement calculé sur l'indice majoré 208, ce qui représente 69 859 francs par an (soit 5 822 francs brut par mois) pour une pension rémunérant vingt-cinq ans au moins de services effectifs.
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