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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en faveur d'une dynamisation du système de formation professionnelle continue. La CCIP souhaite notamment la restauration de la liberté d'action et de choix des entreprises dans l'élaboration, le financement et la mise en oeuvre de leur politique de formation, en limitant les accords collectifs réduisant cette liberté, et en encourageant la consommation directe de leurs fonds dans un cadre pluriannuel. Les employeurs occupant au minimum dix salariés voient leur liberté d'action et de choix en matière de formation professionnelle continue garantie par les dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail qui interdisent, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la convention constitutive d'un fonds d'assurance formation, la présence de toute mention empêchant les employeurs adhérants audit fonds, et après qu'ils se soient acquittés de leur engagement auprès de ce dernier, d'adhérer à un autre fonds d'assurance formation ou d'utiliser les autres modalités d'exécution de leur obligation légale que prévoit l'article L. 951-1. Les employeurs occupant moins de dix salariés ne bénéficient pas des dispositions précédemment énoncées, mais il convient de reconnaître que le taux de leur contribution au développement de la formation professionnelle continue est très modeste. Par ailleurs, les entreprises disposent déjà de la faculté d'utiliser les fonds résultant de leur participation au développement de la formation professionnelle continue dans un cadre pluriannuel. Une réflexion de fond visant à donner un nouvel essor à notre système de formation professionnelle continue est en cours et devrait aboutir, grâce à une large concertation de l'ensemble des acteurs de la formation continue, à un projet de réforme visant à améliorer l'accès à la formation continue de tous les actifs et notamment de ceux qui éprouvent, en matière d'emploi, le plus de difficultés tant au sein des entreprises que sur le marché du travail.
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