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Texte de la QUESTION :
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La démocratie repose sur l'exercice du libre choix des citoyens, pour élire leurs responsables politiques. Ce droit de choisir s'exprime à travers le droit de vote, droit essentiel de l'individu en tant que détenteur d'une fraction de la souveraineté nationale. Ce principe constitutionnel a été consacré, il y a plus de deux siècles. Depuis plusieurs années, à chaque scrutin, il apparaît que le nombre des abstentionnistes ne cesse de croître. Les citoyens n'exercent plus de droit fondamental. Ils ne remplissent plus le devoir civique qui leur incombe : 61,3 % d'abstention lors du référendum sur la Nouvelle-Calédonie en 1988, plus de 30 % à chaque élection législative depuis cette même année, 53,25 % aux élections de juin 1999 et 69,3 % au référendum du 24 septembre 2000 relatif au quinquennat. En outre, à l'élection présidentielle de 1995, le vote blanc et nul approche les deux millions de suffrages. Il a recueilli 4,8 % des électeurs inscrits et 6 % des votants (contre 3,2 % en 1988 et 1,34 % en 1974). Aux élections législatives de 1997, au second tour, il atteint le record de 6,32 %. Enfin, aux élections européenne de 1999, les votes blancs se situent toujours à un niveau très élevé : 5,93 % des votants et 2,8 % des inscrits. Ce phénomène met gravement en péril la démocratie toute entière car il amène à douter de la légitimité des élus. Voter est non seulement un droit mais un devoir civique. La loi a pour obligation de permettre à chacun d'exprimer son choix. Or, certaines règles qui régissent le droit du vote sont aujourd'hui inadaptées. La loi reconnaît l'existence du vote blanc sans pour autant lui donner une quelconque valeur juridique. Il ne se distingue pas en ce sens, ni du vote nul, ni de l'abstention. Tous les sondages réalisés sur cette question attestent que l'opinion publique est largement favorable à une reconnaissance de vote blanc. Les nombreuses propositions de lois déposées tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, la placent au coeur des préoccupations de la représentation nationale. Cette reconnaissance n'achoppe aujourd'hui sur aucun obstacle politique ou juridique. Elle ne complique pas le processus de désignation des élus et ne modifie pas l'équilibre de nos institutions. Elle n'a pas non plus de conséquence pour l'élection du Président de la République. Il est en effet improbable que le nombre de bulletins blancs soit supérieure à la majorité requise à l'issue du second tour. Des associations soutiennent ces propositions et sollicitent les élus, pour déposer à l'occasion des prochains scrutins, des bulletins blancs M. Dominique Paillé demande à M. le Premier ministre de lui indiquer sa position.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié dans l'article L. 66 du code électoral, si les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de partipation et se distinguent donc des abstentions, ils sont effectivement comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés. Leur comptabilisation ne saurait être envisagée comme un moyen d'expression du suffrage que si la signification politique de ce vote était sans équivoque. Or, le bulletin blanc peut indifféremment être perçu comme l'expression d'un sentiment de déception, comme traduisant le souci de respecter une stricte neutralité entre les candidats, ou bien encore comme un rejet à l'égard de l'ensemble des candidats en présence. Des opinions analogues peuvent en outre s'exprimer en déposant dans l'urne une enveloppe vide, ce qui est d'ailleurs un moyen plus habituel, dans la mesure où aucun bulletin blanc n'est mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote. Or, ces enveloppes vides sont comptabilisées comme des votes nuls et non comme des bulletins blancs. Les votes blancs ne sauraient par ailleurs répondre à l'objet de toute consultation électorale, consistant en la désignation d'élus appelés à occuper des sièges à pourvoir. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions du code électoral relatives aux bulletins blancs. Toutefois, il étudie la mise en place de machines à voter qui, éliminant l'existence des bulletins nuls, permettront de décompter les votes blancs sans compliquer inutilement le dépouillement des scrutins.
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