11ème législature

Question N° : 55656	de  M.   Rigal Jean ( Radical, Citoyen et Vert - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7261
	Réponse publiée au JO le :  23/04/2001  page :  2468
	Date de signalisat° :  16/04/2001
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	élus locaux
Analyse :	cotisations. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 122-24-2 du code du travail qui concerne les salariés titulaires d'un mandat parlementaire et, par application de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, tous les maires et les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle. L'article L. 122-24-2, alinéa 6, du code du travail prévoit qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur seront conservés durant la durée du mandat. Selon les informations dont il dispose, ce texte réglementaire n'est pas intervenu à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur ce point litigieux.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions précisant les conditions de maintien des droits à la retraite des élus locaux ont été intégrées au code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-26 à L. 2123-30, L. 2123-9 à L. 2123-11). En vertu de ces dispositions, les élus locaux tels que les maires et adjoints au maire des communes de plus de 20 000 habitants ayant arrêté leur activité professionnelle pour exercer leur mandat sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire institué au profit des agents publics non titulaire des collectivités territoriales. Cette disposition se traduit par le prélèvement de cotisations au profit des régimes précités. La charge de ces cotisations est partagée entre les élus et leur collectivité territoriale sur leurs indemnités de fonction. Elles leur ouvrent des droits à la retraite. Les droits à la retraite des maires et adjoints au maire des communes de plus de 20 000 habitants sont donc bien garantis par le code général des collectivités territoriales.

RCV 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O