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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les revendications des retraités de la fonction publique. Tout d'abord, les fonctionnaires retraités souhaitent participer aux négociations salariales de la fonction publique, car la revalorisation de leurs pensions dépend de la revalorisation des salaires des actifs. Les retraités de la fonction publique demandent que ces discussions tiennent compte de leur niveau de pouvoir d'achat qui tend à diminuer (baisse de 3 % depuis 1996). La revalorisation de 0,5 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2001 ne répond pas à cette attente. Ensuite, les revendications de ces retraités portent sur les points suivants : l'extension de la réduction progressive de la CSG et de la CRDS sur les mêmes critères de référence que les salariés et non-salariés des différents secteurs d'activité, car ils considèrent que leurs pensions de retraite sont des salaires différés ou des traitements continués ou prolongés ; le retour à l'abattement de 10 % accordé sans limitation de seuil de revenu de pension ; le doublement de la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées en établissement - ils demandent qu'un examen approfondi du placement en établissement soit réalisé afin de faire bénéficier de cet avantage fiscal les personnes dont la dépendance ne peut être prise en charge qu'en établissement, et non celles dont le placement est un choix de confort. En conséquence, devant le rôle et la place des retraités dans notre société, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les pensions de retraite des fonctionnaires progressent par l'effet direct des revalorisations de l'indice fonction publique et par l'application aux retraités des mesures statutaires concernant les actifs, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, conformément à l'accord salarial du 10 février 1998, la valeur du point a été revalorisée de 2,6 % sur deux ans et un dispositif spécifique de relèvement des bas salaires (de 1 à 4 points d'indice majoré) a été adopté. Les décrets n° 99-208 du 17 mars 1999 n° 99-943 du 12 novembre 1999 ont accordé 2 points d'indice à l'ensemble des traitements, lesquels ont été majorés de 0,5 % à compter du 1er décembre 2000. Ces diverses mesures ont amélioré parallèlement le niveau des retraites. Depuis 1996, la pension moyenne a augmenté de près de 8 %. Compte tenu de la hausse des prix sur la même période, le pouvoir d'achat des retraités s'est accru de 5,5 %, selon le dernier rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite de la fonction publique. Par ailleurs, le Gouvernement se préoccupe de la situation des personnes âgées dépendantes. Ainsi, la ministre de l'emploi et de la solidarité doit présenter un projet de loi instituant une nouvelle prestation dépendance. L'objectif est d'instaurer un droit égal à une prestation d'autonomie fondé sur la solidarité nationale et garanti par l'Etat. Ce système qui vise à une plus grande équité améliore incontestablement le dispositif précédemment en vigueur. D'une manière générale, la question des retraites et la situation des retraités font l'objet d'une particulière attention. Le Conseil d'orientation des retraites, spécialement créé pour suivre l'évolution des régimes, doit réfléchir, lors d'une prochaine séance, au rôle des retraités dans la société.
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