11ème législature

Question N° : 55834	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	tourisme
	Question publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7296
	Réponse publiée au JO le :  12/02/2001  page :  1023
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	habitations légères et de loisirs
Analyse :	installation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une meilleure définition de l'habitat, notamment de vacances, en « mobile home ». Un conseil national du mobile home a été mis en place en septembre 1998 pour favoriser l'émergence de règles claires à propos des résidences mobiles. Ses propositions ont servi de support à la réflexion de l'Association Française de Normalisation (AFNOR), qui a publié le 20 décembre 1999, la norme NF.S.56-410. Mais cette norme n'a aucune valeur réglementaire. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à une meilleure définition de cette nouvelle formule de loisirs, puisque, depuis leur naissance en 1968, les résidences atteindraient actuellement entre 120 000 et 150 000 (Le Monde - 18 août 2000). Une clarification s'impose pour favoriser cette nouvelle formule de loisirs populaires.
Texte de la REPONSE :	L'hôtellerie de plein air connaît un important développement des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs (HLL). Cette évolution nécessite une clarification de la définition de ces types d'hébergement au regard du droit de l'urbanisme et de ses incidences fiscales. L'article 209 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain donne une base législative à ces hébergements : résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs et caravanes. Les textes réglementaires d'application de cette loi, qui devraient intervenir au courant du premier semestre 2001, définiront chacun de ces hébergements et leur modalité d'installation dans les terrains de camping aménagés. La norme Afnor NF S.56-410 qui définit les modalités d'installation de la résidence mobile de loisirs servira de référence pour la définition des résidences mobiles de loisirs.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O