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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des contributions financières de l'industrie pharmaceutique. Pour un chiffre d'affaires remboursable en ville et à l'hôpital passé de 86 800 à 96 950 impôts et taxes de droit commun, représentent près de 2 % du chiffre d'affaires et en accroissement de 18 % par an. Ce sont la taxe sur la publicité, non déductible des résultats, la contribution sur les ventes directes, les redevances sur les spécialités. Il lui demande si l'aggravation de la principale et quatrième modalité contributive sur l'industrie qui représenterait encore 2 à 3 % du chiffre d'affaires ne va pas compromettre la politique française du médicament alors que les entreprises ont fait en quelques années de la France le premier producteur européen, le seul pays où l'emploi industriel pharmaceutique continue de croître alors qu'il diminue en Allemagne et en Italie.
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Texte de la REPONSE :
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La responsabilisation de l'industrie pharmaceutique dans le financement de la politique de soins prend plusieurs formes et doit s'apprécier dans un contexte global. Au vu de la progression des dépenses de remboursement de prescriptions, cette action de reponsabilisation apparaît parfaitement légitime et cohérente avec l'objectif de qualité des soins. Quatre taxes spécifiques sont actuellement à la charge de l'industrie pharmaceutique : la contribution due par les laboratoires et les grossistes-répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques (art. L 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale) ; la contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité (art. L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale) ; la contribtion due par les laboratoires sur leurs vente directe aux officiers pharmaceutiques (art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale) ;la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé (art. L. 138-10 à L. 138-19 du code de la sécurité sociale).
Taxes spécifiques
à la charge de l'industrie
(en millions d'euros) |
1999 |
2000 |
2001
(prév.) |
2002
(prév.)
MEUR
MEUR
MEUR
MEUR |
| Contribution ventes en gros |
206 |
254 |
306 |
363 |
| Contribution publicité |
200 |
206 |
225 |
336 |
| Contribution ventes directes |
22 |
33 |
30 |
31 |
| Contribution sur les laboratoires hors convention C.E.P.S. (au titre de l'année n - 1) |
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13 |
14 |
15
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| Source : bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale (annexes aux P.L.F. 2001 et 2002). |
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 138-10 à L. 138-19 du code de la sécurité sociale, les relations entre l'assurance maladie et l'industrie pharmaceutique font l'objet d'une régulation conventionnelle fondée sur des remises et des baisses de prix (les entreprises concernées n'étant pas soumises à la contribution visée dans ces mêmes articles). Ainsi, pour l'année 2000, l'ensemble des mesures conventionnelles prises sous forme de remises ou de baisses de prix a eu un effet de près de 457,35 millions d'euros qui s'est imputé sur le chiffre d'affaires 2001 de l'industrie pharmaceutique en médicaments remboursables, les remises versées en application des conventions en vigueur à fin 2000 représentant un peu moins de 27 millions d'euros et les baisses de prix et les déremboursements décidés en 2000 ayant eu un impact de près de 18 millions d'euros en 2001. Ce montant n'est toutefois pas directement comparable au produit équivalent qu'aurait généré la contribution des laboratoires en l'absence de conventions (" clauses de sauvegarde ), car une part importante des baisses de prix et des remises spécifiques par produits, prises en compte dans le calcul des remises conventionnelles, se serait alors ajoutée au montant de la contribution. La régulation conventionnelle de l'industrie pharmaceutique est justifiée par la très forte progression des dépenses de remboursement de médicaments, supérieure à 10 % en 2000. En effet, la plus grande partie des dépassements de l'objetif national des dépenses d'assurance maladie actuellement constatés sont imputables aux soins de ville, plus particulièrement aux prescriptions. En 2000, les dépassements sur l'enveloppe soins de ville ont atteint 2,59 milliards d'euros, dont 1,81 milliard d'euros au titre des prescriptions, soit 68 % du total des dépassements sur l'ONDAM constatés cette année-là (2,65 milliards d'euros). Pour 2001 les prévisions jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 font état de dépassements sur l'enveloppe soins de ville d'au moins 2,37 milliards d'euros, dont 1,94 milliard d'euros au titre des prescriptions, soit 80 % du total des dépassements (2,41 milliards d'euros). Premier consommateur au monde de médicaments par habitant, la France connaît, en outre, une surconsommation de certaines spécialités, telles les antibiotiques. Ce type de surconsommation constitue, comme l'indique le ministère de la santé, un enjeu important de santé publique. La régulation conventionnelle de l'industrie pharmaceutique ne compromet, enfin, pas le dynamisme et la compétitivité de ce secteur d'activité. Le chiffre d'affaires hors taxe en spécialités pharmaceutiques pour la médecine humaine des laboratoires est passé de 19,82 milliards d'euros en 1997 à 26,83 milliards d'euros en 2000, ce qui place la France en toirsième position au plan mondial, derrière les Etats-Unis et le Japon. La croissance des exportations a été particulièrement vigoureuse, puisqu'elles ont augmenté de 22 % en 1998, 15 % en 1999 et 23 % en 2000. Aussi l'industrie française exporte-t-elle désormais plus du quart de sa production. Notre pays se place également en troisième position au plan mondial dans le domaine de l'innovation pharmaceutique. Comme le relève l'auteur de la question, la France reste le seul pays européen où l'emploi industriel pharmaceutique continue de croître. Au cours des cinq dernières années, l'emploi dans les industries pharmaceutiques a progressé en moyenne de 2 000 emplois chaque année, alors qu'il est resté stable ou a diminué en Allemagne, en Espagne et en Italie.
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