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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inégalité de traitement qui résulte de l'application de l'article 13 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié entre les agents de la catégorie C de la filière administrative et ceux de la filière technique. Ces dispositions limitent à 25 % la part des agents administratifs qualifiés de l'effectif global des agents administratifs et agents administratifs qualifiés, alors que pour les agents de la filière technique de la même catégorie, aucun quota n'est requis. Par ailleurs, le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 permet après l'avis du comité médical et la demande des intéressés, le reclassement dans une filière plus adaptée de fonctionnaires reconnus inaptes à toutes les fonctions de leur grade. La filière administrative et en particulier le cadre d'emploi des agents administratifs sont très sollicités. Les possibilités de promotion des agents administratifs au grade d'agent administratif qualifié sont d'autant plus limitées. Il souhaite connaître quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour remédier à l'inégalité observée, hors hypothèse d'encourager à la présentation du concours d'adjoint administratif et la titularisation sur ce grade.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle de jeu homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont été, toutefois, prises récemment pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, dans le prolongement des conclusions du rapport émis par M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions pour améliorer les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (art. 37) comme de promotion interne (art. 38). Ces dispositions sont insérées dans le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. En conséquence, pour ce qui concerne les quotas d'avancement de grade et de promotion interne, les périodes qui, en l'absence de promotion du fait des quotas, permettent un une nomination ont été réduites d'un an. Il faut rappeler que le même décret du 26 octobre 1999 permet également d'élargir aux recrutements opérés par la voie du détachement l'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier. Toute mesure d'homogénéisation entre cadres d'emplois des filières administrative et technique ne pourrait être étudiée que dans le respect du principe de comparabilité entre les trois fonctions publiques. Par ailleurs, dans le cadre des dernières discussions sur les salaires dans la fonction publique, un groupe de travail, associant les représentants des différentes administrations concernées et des organisations syndicales, avait entrepris d'examiner la question de l'adaptation des règles régissant la promotion interne et l'avancement de grade, afin de remédier en particulier à certains blocages persistants tenant à la situation démographique de certains cadres d'emplois. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement avait formulé un certain nombre de propositions. En dépit de l'absence d'accord sur les salaires, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière et l'intention de proposer aux partenaires sociaux de reprendre, dans les prochains mois, la discussion sur ce point.
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