11ème législature

Question N° : 56073	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7275
	Réponse publiée au JO le :  11/06/2001  page :  3400
	Date de signalisat° :  04/06/2001
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	assistantes maternelles
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes et assistants maternels agréés à titre permanent employés par les établissements publics de santé. L'article 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 que dispose « les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements : un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité ». Or, depuis 1992, aucun texte de loi n'est encore intervenu. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage l'élaboration prochaine d'un tel décret, sur le modèle du décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Texte de la REPONSE :	Le décret prévu par l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (ancien art. 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale) relatif aux dispositions particulières applicables notamment aux assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé en qualité d'agents non titulaires desdits établissements, n'a effectivement pas encore été pris. La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées prépare une réflexion d'ensemble sur tous les aspects du statut des assistants et assistantes maternelles, qui s'appuie sur le bilan des textes applicables pour envisager les évolutions possibles. Dans ce cadre, la situation particulière des assistantes et assistants maternels employés par des établissements publics de santé sera examinée.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O