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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des doctorants âgés de plus de vingt-six ans et appelés à effectuer leur service national. Le risque concret, pour eux, est de devoir interrompre leur activité de recherche pendant dix ou vingt mois, selon la forme de service choisie. Une telle interruption, dans bien des cas, peut leur être hautement préjudiciable en les privant de chances de carrière ou d'obtenir tel ou tel poste. Les thèses sont en effet souvent directement liées à leur future vie active. Aussi, à l'instar de ce qui a été retenu pour les appelés titulaires de contrat de travail et qui ont vu encore récemment leur situation administrativement assouplie, ne serait-il pas possible de prendre davantage en compte de façon systématique la situation des jeunes gens préparant une thèse ? Il le remercie de bien vouloir apporter toutes précisions sur ce sujet difficile.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié l'article L. 5 bis du code du service national afin de permettre aux jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à vingt-deux ans d'obtenir, sur leur demande, un report supplémentaire jusqu'à vingt-six ans. Il leur suffit pour cela de justifier annuellement de la poursuite d'études. Cette disposition permet ainsi aux jeunes gens effectuant des études longues de gérer dans les meilleures conditions le déroulement de leurs études au regard de leurs obligations du service national. Par ailleurs, le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche précise en son article 2 que, sauf dérogations individuelles, les candidats à ce type d'allocation devront avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été dispensés. Cette disposition a cependant été assouplie par le ministère de l'éducation nationale pour permettre aux candidats de conserver leur allocation au retour du service national, sous réserve qu'ils effectuent leur première année de recherche avant l'âge de vingt-six ans. En tout état de cause, les cas particuliers de doctorants allocataires de recherche se trouvant dans une situation préjudiciable d'interruption de leur thèse en raison de leur incorporation sont examinés avec attention par la direction du service national, qui octroie un report exceptionnel d'un an.
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