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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions dans lesquelles se déroulent les élections aux chambres de commerce et d'industrie. Il lui fait observer qu'une proportion infime d'électeurs se déplace pour voter, ce qui rend la mobilisation des élus municipaux pour assurer la tenue des bureaux de vote de plus en plus difficile à justifier. Il lui demande, en conséquence, s'il ne conviendrait pas, comme cela se fait pour d'autres élections professionnelles, de systématiser le vote par correspondance et de libérer ainsi les élus de cette charge.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités des élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui composent, avec les juges en exercice et les anciens juges des tribunaux de commerce et les anciens membres des chambres, le collège des électeurs des juges des tribunaux de commerce, sont fixées par la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des CCI. L'article 14 de cette loi offre la possibilité d'un vote à l'urne, d'un vote par correspondance et d'un vote par procuration. En l'état du droit, il n'est pas possible de supprimer le vote à l'urne. Le faible nombre constaté d'électeurs votant à l'urne, par bureau de vote, résulte de la conjugaison de deux facteurs : le vote par correspondance est le mode de vote le plus utilisé (60 % des votes) ; les délégués consulaires sont élus par canton ou regroupement de cantons, situation qui multiplie le nombre de bureaux de vote, alors que les membres sont élus dans l'ensemble de la circonscription de la chambre. Le Gouvernement a déposé un projet de loi relative aux tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire. En séparant les élections des juges des tribunaux de commerce et celles aux CCI, ce texte, lorsqu'il sera voté, permettra, par la simple voie réglementaire, de modifier, le cas échéant, l'organisation des élections aux CCI.
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