11ème législature

Question N° : 56274	de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  08/01/2001  page :  138
	Réponse publiée au JO le :  30/07/2001  page :  4371
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	enseignement agricole. établissements privés sous contrat. retraite anticipée. financement
Texte de la QUESTION :	M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation au regard du droit à la retraite des enseignants d'établissements agricoles privés sous contrat. Alors que les enseignants de l'enseignement général peuvent partir en retraite à taux plein avant soixante-cinq ans, ceux de l'enseignement agricole privé sous contrat sont dans l'obligation d'atteindre cet âge pour faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein. Le Conseil d'Etat, saisi pour avis de ce sujet, aurait préconisé une modification législative de la loi Rocard de 1984. Il lui demande, par conséquent, ses intentions quant à cette éventuelle modification.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé qui réclament la mise en place d'un régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) identique à celui dont bénéficient leurs homologues de l'enseignement privé général. L'article 100 de la loi de finance pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) pose le principe de la mise en place d'un tel dispositif. Un décret en Conseil d'Etat permettra d'en préciser les conditions d'application dans de brefs délais.

RPR 11 REP_PUB Bretagne O