|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
annuités liquidables
|
|
Analyse :
|
périodes effectuées en qualité de non-titulaires. temps partiel. prise en compte
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la validation de services auxiliaires pour la retraite. L'arrêté du 3 avril 1990 autorise la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués à temps partiel lorsque ceux-ci ont été accomplis dans les conditions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 aux articles 34 à 37 du titre IX relatifs aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. L'article 34 du décret précité stipule que les agents non titulaires en activité, employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue peuvent, sur leur demande, être autorisés à accomplir un service à temps partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires. Aussi, il est exigé une durée minimum de un an de travail à temps plein afin que les années à temps incomplet puissent être validées pour la retraite. Or, cet arrêté de 1990 est appliqué aux personnes ayant occupé des emplois à temps partiel bien avant cette date. Aussi, ces personnes ne pouvaient connaître cette condition qui serait exigée pour leur retraite future. Dans cette perspective, il lui demande si cette exigence d'une première année de travail à temps plein pour la validation de services auxiliaires effectués à temps partiel est susceptible de modification.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La validation pour la retraite des services auxiliaires accomplis à mi-temps a été autorisée pour la première fois par un arrêté du 3 octobre 1977. Pour être validés, ces services devaient avoir été effectués dans les conditions posées par le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976. Ce décret prévoyait que seuls pouvaient être autorisés à accomplir un service à mi-temps les agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue. Cette condition a été reprise par les décrets postérieurs qui ont régi les conditions d'octroi du temps partiel aux agents non titulaires. De ce point de vue, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ne porte donc pas de condition nouvelle dont l'arrêté du 3 avril 1990 exigerait rétroactivement le respect. Au demeurant, le second alinéa de l'article 1er de ce décret prévoit que les dispositions réglementaires en vigueur à la date de sa publication continuent à s'appliquer aux personnels qu'elles régissent si elles sont plus favorables. Par conséquent, l'exigence d'une première année de travail à temps plein pour la validation de services auxiliaires effectués à temps partiel était connue par les intéressés depuis que cette validation est possible. Il n'apparaît donc pas opportun, à ce jour, d'envisager une modification de cette condition.
|