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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi d'orientation sur la forêt, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 juin 2000, modifie le code forestier en rendant obligatoire dans les départements très exposés au risque d'incendie de forêt, dont les Bouches-du-Rhône, l'élaboration, sous l'autorité du préfet, d'un plan de protection des forêts contre l'incendie. La mise en place de tels documents est une exigence de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2158/92 modifié du Conseil du 23 juillet 1992 pour les zones à haut risque d'incendie de forêt. La couverture exhaustive des massifs forestiers sensibles aux incendies par des plans infradépartementaux, tels que les plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier, paraît difficilement envisageable au plan législatif compte tenu de la diversité des situations. Il importe cependant, dans certains cas justifiés, de décliner plus finement le plan départemental à l'échelle du massif forestier, véritable unité d'aménagement et de gestion. Une telle approche relève du domaine réglementaire en application de l'article L. 322-13 du code forestier, lequel, offre une palette étendue de mesures pour la prévention des incendies de forêt, principalement pour le contrôle de l'emploi du feu et la limtation de la propagation des incendies. Mais, il ne permet pas, à l'exception du contrôle des défrichements, la maîtrise des implantations humaines en forêt ou à la lisière de celle-ci, qui constituent un facteur d'aggravation du risque de feux de frorêt. C'est pourquoi le projet de loi d'orientation sur la forêt prévoit une articulation entre les dispositions du code forestier et celles relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR). Le PPR, qui vaut servitude d'utilité publique annexé au plan local d'urbanisme, constitue l'outil privilégié pour contrôler l'urbanisation en forêt ou à proximité de celle-ci et donc pour contenir le mitage. L'élaboration des PPR doit être enteprise sur les territoires identifiés comme prioritaires par le plan départemental de protection de la forêt contre l'incendie. D'un point de vue pratique, les ministères de l'agriculture et de la pêche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'intérieur, et de l'équipement, des transports et du logement préparent un document à caractère méthodologique pour faciliter la tâche des préfets, en étroite concertation avec les maires intéressés, dans l'élaboration des PPR relatifs aux incendies de forêt. En ce qui concerne le débroussaillement le long des ouvrages, le préfet dispose, en vertu de l'article L. 322-1 du code forestier, et indépendamment des pouvoirs de police que le code général des collectivités territoriales institue en matière de sécurité publique, du pouvoir d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des feux de forêt, à faciliter la lutte contre les incendies de forêt et à en limiter les conséquences.
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