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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des doctorants âgés de plus de 26 ans. Ces jeunes gens sont actuellement amenés à interrompre leurs travaux de recherche pendant une durée de 10 à 20 mois selon la forme de service national qu'ils ont choisie. Pourtant, ces travaux de recherche constituent pour eux une première expérience professionnelle. Certains bénéficient d'une allocation de recherche accordée par le ministère de la recherche, d'autres sont sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). Ces différentes formes de rémunération ou de financement ne sont pas considérées pour le service national comme des contrats de droits privés. De nombreux jeunes sont donc appelés à effectuer leur service national dès qu'ils ont 26 ans et doivent interrompre leurs recherches, avec une remise en cause de ces financements. En conséquence, il demande d'étudier la possibilité de permettre à ces jeunes doctorants de bénéficier de l'article L. 5 bis A du code du service national ou à défaut des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 32 du code du service national, au motif que leur incorporation entraînerait pour eux une situation économique et sociale grave.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié l'article L. 5 bis du code du service national afin de permettre aux jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à vingt-deux ans d'obtenir, sur leur démande, un report supplémentaire jusqu'à vingt-six ans. Il leur suffit pour cela de justifier annuellement de la poursuite d'études. Cette disposition permet ainsi aux jeunes gens effectuant des études longues de gérer dans les meilleures conditions le déroulement de leurs études au regard de leurs obligations du service national. Le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche précise en son article 2 que, sauf dérogations individuelles, les candidats à ce type d'allocation devront avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été dispensés. Cette disposition a cependant été assouplie par le ministère de l'éducation nationale pour permettre aux candidats de conserver leur allocation au retour du service national, sous réserve qu'ils effectuent leur première année de recherche avant l'âge de vingt-six ans. En tout état de cause, les cas particuliers de doctorants allocataires de recherche se trouvant dans une situation préjudiciable d'interruption de leur thèse en raison de leur incorporation sont examinés avec bienveillance par la direction du service national, qui octroie un report exceptionnel d'un an pour qu'ils puissent terminer leur thèse. Par ailleurs, la loi du 28 octobre 1997 a inséré un troisième alinéa à l'article L. 32 du code du service national qui vise à dispenser des obligations légales les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave. Il est à préciser que la situation économique et sociale grave résulte principalement de la suppression des revenus qui a pour conséquence soit de conduire l'intéressé, du fait de son incorporation, à ne plus pouvoir assurer décemment l'existence des personnes dont il a la charge, soit, ne pouvant obtenir aucune aide matérielle d'un tiers, de l'exposer directement à la menace d'exclusion sociale après l'accomplissement de son service actif. Aussi, dans l'hypothèse où leur incorporation comporterait de telles conséquencs préjudiciables, les jeunes doctorants sont-ils invités à déposer une demande de dispense, qui sera examinée par la commission régionale de dispense, présidée par le préfet de région.
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