|
Texte de la QUESTION :
|
M. Arnaud Lepercq attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative à la préretraite des agriculteurs en difficulté. La circulaire d'application du décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 exige qu'un agriculteur exploitant des terres à titre de fermier et voulant mettre un terme à son activité s'assure auparavant que le repreneur des terres répond à un certain nombre de critères. Or, non seulement cette disposition n'était pas mentionnée dans le décret (seuls les agriculteurs propriétaires de leurs terres étaient soumis à cette contrainte), mais en plus il est impossible pour un fermier qui n'est pas maître de ses terres et qui est en outre en graves difficultés financières, d'exiger des renseignements qui ne le concernent pas auprès de son employeur. Enfin, cette mesure ayant un champ et un coût d'application très limités, on peut s'étonner que de telles exigences soient prévues. En conséquence, il lui demande d'intervenir dans les plus brefs délais afin de modifier cette circulaire et de lui faire connaître de façon précise les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à l'octroi de la préretraite pour les agriculteurs en difficulté, modifié par le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000, les modalités de cession des terres exploitées en faire-valoir indirect sont remplies par le demandeur lorsque ces terres ont fait l'objet d'une résiliation de bail dans les conditions prévues au livre IV du codre rural ou d'une cession de bail à un descendant dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural. Les dispositions de la circulaire n° 2000-7043 du 18 septembre 2000 évoquées par l'honorable parlementaire, qui ont pour objet de vérifier la destination du foncier en vue notamment de présenter les dossiers de préretraite au cofinancement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-Garantie), ne sauraient avoir d'effet sur les droits à la préretraite. Le fermier n'étant pas maître de la destination des terres, peut bénéficier de la préretraite pour les agriculteurs en difficulté, s'il remplit toutes les conditions personnelles d'éligibilité et s'il a résilié son bail conformément aux dispositions réglementaires précitées.
|