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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les demandeurs d'emploi. En effet, suite à une décision de l'ancien gouvernement, le calcul de l'APL par la CAF intègre l'abattement de 30 % pour raisons de chômage non plus sur l'ensemble des revenus mais après les abattements généraux de 10 % et 20 %. De ce fait, pour les personnes en recherche d'un emploi, l'aide personnalisée au logement calculée sur les ressources de 1996 est inférieure à celle calculée sur les ressources de 1995, alors même que leurs ressources diminuent s'ils n'ont pas retrouvé un emploi. Il lui demande quel est son sentiment sur cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles R. 531-3 du code de la sécurité sociale et R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation relatifs respectivement aux prestations familiales, à l'allocation de logement et à l'aide personnalisée au logement disposent que « lorsque depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 % ». En application de cette réglementation inchangée, il convient de minorer de 30 % les revenus d'activité professionnelle de l'année de référence puis de déterminer le revenu net catégoriel à partir de ce nouveau montant de ressources en appliquant les abattements de 10 et 20 %. Or, il est apparu qu'il était procédé au calcul du revenu net catégoriel à partir des ressources déclarées ; ce revenu net catégoriel étant ensuite minoré d'un montant équivalent à 30 % des revenus d'activité déclarés. En conséquence, l'abattement correspondait non pas à 30 % mais à 42 % des revenus professionnels déclarés. C'est pourquoi la mise en conformité des modalités d'examen des ressources avec dispositions réglementaires susmentionnées a donné lieu, dans certains cas, à une révision des droits.
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