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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le sort des victimes civiles de la guerre d'Algérie. Ces victimes de guerre, sensibles aux mesures significatives qui ont dernièrement été prises en faveur des anciens combattants, notamment la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie, entre 1954 et 1962, demandent droit à réparation tant moralement que matériellement. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dès avant la fin du conflit survenu en Afrique du Nord, le législateur s'est préoccupé de mettre en place des mesures de réparation en faveur des victimes civiles de la guerre d'Algérie, soit en métropole, par la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959, soit sur le sol algérien même. Ainsi, l'article 13 modifié de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 portant loi de finances rectificative pour 1963, a-t-il permis l'ouverture du droit à pension aux victimes ou à leurs ayants cause, de nationalité française au moment de la promulgation de la loi, ayant subi en Algérie, du 3 octobre 1954 jusqu'au 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire. Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi a précisé dans quelles conditions ce droit était assorti, le cas échéant, des avantages accessoires liés à la pension, notamment la gratuité des soins et de l'appareillage nécessités par les infirmités indemnisées, le droit à la rééducation et à la réinsertion professionnelles, et l'accès de ces victimes à l'Institution nationale des invalides et, en leur qualité de ressortissantes de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'aide matérielle et financière dispensée par cet établissement public. Les préjudices subis par les victimes civiles de la guerre d'Algérie sont donc loin d'avoir été ignorés.
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