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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème rencontré par les candidats aux postes d'enseignants en conservatoire de musique. Les enseignants en conservatoire sont des fonctionnaires territoriaux. Les conservatoires sont gérés par le CNFPT et celui-ci organise normalement un concours en vu d'une liste d'aptitude, cette liste n'étant valable qu'un an et sa présence sur celle-ci renouvelable une seule fois. Le ministère de la culture, de son côté, organise un examen débouchant sur un certificat d'aptitude. L'établissement d'une liste d'aptitude par le CNFPT ne vaut pas plus recrutement que le certificat octroyé par le ministère de la culture, par ailleurs, il semble que les épreuves organisées pour ces deux examens fassent double emploi. Nombreux sont les enseignants à estimer nécessaire la suppression de la liste d'aptitude du CNFPT, ou qu'à défaut la possibilité de s'inscrire sur la liste d'aptitude soit facilitée. D'une manière plus générale, les enseignants en conservatoire souhaiteraient que pour leur recrutement il soit procédé de la même manière que dans l'éducation nationale : recrutement sur la base d'un concours, suivi d'un stage, d'une inspection et d'une titularisation. Elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quelles mesures il pourrait prendre en compte ces propositions qui semblent parfaitement légitimes. Elle tient à préciser qu'actuellement le recrutement des enseignants en conservatoire donne lieu à la plus grande confusion.
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble des statuts particuliers des cadres d'emplois constituant la filière culturelle enseignement artistique (directeurs d'établissement, professeurs, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique) ont été publiés en 1991. Ils définissent les missions de ces fonctionnaires territoriaux ainsi que leurs conditions de recrutement. Le mode de recrutement normal dans la fonction publique est le concours. Dans la fonction publique territoriale, ce mode de recrutement revêt cependant une spécificité, prévue par la loi du 26 janvier 1984, qui est l'inscription des lauréats des concours territoriaux sur une liste d'aptitude. Cette inscription ne vaut toutefois pas recrutement. L'inscription sur liste d'aptitude sans obligation de recrutement vise à concilier le mode de recrutement par concours et le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La notion de liste d'aptitude est inséparable de la notion de concours. Dès lors, la seule détention des diplômes réglementairement requis pour l'accès au concours ne saurait exonérer leurs titulaires de passer les épreuves dudit concours. Ce principe s'applique à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour lesquels l'accès aux concours est soumis à des conditions de diplômes. Les diplômes délivrés par le ministère de la culture (tels les certificats d'aptitude) et requis pour l'accès aux concours des cadres d'emplois de directeurs d'établissement d'enseignement artistique et de professeur d'enseignement artistique garantissent le niveau des candidats admis à se présenter aux concours. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est heurté à des difficultés techniques pour organiser les concours des cadres d'emplois de la filière culturelle en raison de l'existence de plusieurs spécialités, comprenant elles-mêmes de nombreuses disciplines. Le système de recrutement des agents relevant de l'ensemble des filières de la fonction publique territoriale a été amélioré par des dispositions législatives et réglementaires. La loi du 27 décembre 1994 a prévu, notamment afin de mieux répondre aux besoins des employeurs territoriaux, de rapprocher des collectivités le niveau d'organisation des concours de la fonction publique territoriale. S'agissant de la filière culturelle, les concours de l'enseignement artistique sont désormais déconcentrés au niveau des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale (à l'exception de celui de directeur d'établissement d'enseignement). Les décrets n°s 95-1116 et n° 95-1117 du 19 octobre 1995 ont précisé les mesures relatives à la déconcentration et aux modalités des épreuves de ce concours. Le Centre national de la fonction publique territoriale prévoit l'organisation de concours concernant les cadres d'emplois de l'enseignement artistique, au cours de la période 1998 à 2000. Par ailleurs, le dispositif de résorption de l'emploi précaire mis en place par la loi n° 96-1234 du 27 décembre 1996 a pour objectif de pallier les difficultés de recrutement liées au manque d'organisation de concours. Ces dispositions doivent permettre aux agents non titulaires remplissant les conditions édictées à l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée de se présenter à des concours reservés. Parmi ces conditions, figurent notamment celles de justifier de quatre ans d'ancienneté et des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné. Dès lors, les agents titulaires des diplômes réservés correspondants qui comportent seulement une épreuve d'entretien. En 1997, le Centre national de la fonction publique territoriale a organisé des concours réservés pour les quatre cadres d'emplois de l'enseignement artistique. Cet organisme organisera à nouveau des concours réservés pour ces cadres d'emplois avant le 17 décembre 2000, date d'achèvement du dispositif de résorption de l'emploi précaire. Enfin, la mission de réflexion confiée à M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, conjointement avec le ministre de l'intérieur, portant notamment sur les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale et dont le rapport sera remis prochainement, devrait permettre d'approfondir des solutions visant à simplifier les conditions de recrutement.
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