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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitants agricoles, inscrits à la MSA, et qui disposent d'une superficie d'exploitation inférieure à un demi-SMU, soit 12,5 ha. Les intéressés ne sont redevables auprès de cet organisme que de la cotisation de solidarité et la MSA leur refuse comme tels le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales, pour l'embauche d'un premier salarié. Elle considère en effet que l'employeur n'est pas assujetti au régime agricole en qualité de non-salarié et que ce non-assujettissement lui fait perdre le bénéfice de l'exonération en application de l'artice 6 de la loi du 13 janvier 1989 précisant les conditions dans lesquelles l'embauche d'un premier salarié doit intervenir. Il convient de noter que l'URSSAF et la MSA n'ont semble-t-il par la même appréciation des textes notamment en ce qui concerne les gérants égalitaires de SARL. Pour les activités non agricoles, l'URSSAF accepte l'exonération même si le gérant ne paye aucunes charges sociales à ce titre. La MSA a une position opposée. Il serait donc souhaitable de clarifier cette situation et de prévoir une exonération de cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié pour les exploitants agricoles relevant de la cotisation de solidarité. Cette exonération d'une durée de deux ans ne pourrait que favoriser l'embauche dans le monde agricole. Il lui demande en conséquence son sentiment sur ce problème et quelle suite il entend y donner.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée, bénéficient de l'exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié, entre autres employeurs de main-d'oeuvre, les personnes non salariées assujetties au régime de protection sociale des professions agricoles. L'article L. 722-4 du code rural dispose que sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles les chefs d'exploitations ou d'entreprises qui dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale à un seuil, que l'article L. 722-5 fixe à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) pour les exploitations sur support terre. Les personnes qui dirigent une exploitation inférieure à ce seuil et supérieure à un minimum fixé par décret, 3 hectares dans le cas général, sont redevables d'une cotisation de solidarité non génératrice de droits, et ne sont pas considérées comme chefs d'exploitations ou d'entreprises assujettis comme tels au régime des non-salariés agricoles. Ils ne sont pas, par conséquent, éligibles à l'exonération de charges pour l'embauche d'un premier salarié, pour autant que l'embauche d'un salarié soit nécessaire dans un tel cas. Quant aux gérants égalitaires ou minoritaires de SARL, ils bénéficient dans le régime agricole de l'exonération soit en qualité d'assimilés salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération, soit en qualité de non-salariés lorsqu'ils ne sont pas rémunérés.
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