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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les caves coopératives viticoles. Elle rappelle que, par lettre datée du 31 octobre 1995, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges avaient annoncé la prochaine modification législative concernant l'article 485-4 du code général des impôts. Cependant, cette modification n'a toujours pas eu lieu et ce retard demeure préjudiciable aux coopératives viticoles qui se voient contraintes de prendre la position de marchands en gros en attendant l'aménagement annoncé. Elle lui demande s'il compte toujours modifier l'article 485, alinéa 4, du code général des impôts, aménagement qu'attend impatiemment la confédération des coopératives viticoles de France.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut de marchand en gros doit être adopté par toute personne « qui détient des alcools ou des vins, cidres, poirés et hydromels qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même acquéreur, sont supérieures à 10 litres s'il s'agit d'alcools ou à 90 litres dans les autres cas » (art. 484-1/ du CGI). Toutefois, en application de l'article 485-4/ du code général des impôts, les caves coopératives qui procèdent à des opérations de vinification en commun dans le cadre d'une collecte-vente pour le compte de leurs membres sont dispensées de prendre le statut de marchand en gros. Il s'agit d'une disposition ancienne qui ne correspond plus aux pratiques modernes d'élaboration de produits de qualité, telle la vinification séparée ou d'autres prestations de service réalisées par les caves coopératives pour le compte de leurs adhérents. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils indiqué aux représentants de la profession qu'ils étaient favorables à une évolution en ce domaine. La modification de la réglementation suppose néanmoins l'adoption d'une mesure législative. La réglementation des contributions indirectes, au titre de laquelle s'applique le régime fiscal des marchands en gros, fait l'objet, depuis deux ans, d'une réflexion de grande ampleur conduite en concertation étroite avec les professionnels. L'objectif est de moderniser et de simplifier les règles applicables en matière de fabrication, de détention et de commerce de boissons alcooliques. Ces travaux aujourd'hui achevés reprennent cinquante mesures de modernisation parmi lesquelles figure la modification de l'article 485-4/ du code général des impôts. Dans le cadre de sa politique de simplification administrative, le Gouvernement a décidé de présenter au Parlement, au cours de l'année 1998, un projet de loi reprenant ces dispositions.
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