FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 56997  de  M.   Gerin André ( Communiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  29/01/2001  page :  509
Réponse publiée au JO le :  26/03/2001  page :  1805
Rubrique :  enseignements artistiques
Tête d'analyse :  conservatoires nationaux supérieurs
Analyse :  enseignants. statut
Texte de la QUESTION : M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de statut des enseignants dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse. Ces enseignants recrutés en fonction de l'excellence dans la pratique de leur discipline sont des artistes de niveau international. Ils sont recrutés dans des emplois de contractuel allant de un à trois ans. La précarité de leur situation n'est pas en rapport avec l'investissement dans leur emploi. Ceux-ci sollicitent depuis plusieurs années la création d'un statut dans la fonction publique pour les artistes enseignants et accompagnateurs. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour résorber la précarité dans ces conservatoires.
Texte de la REPONSE : Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon sont les pôles d'excellence de l'enseignement musical et chorégraphique de notre pays. Etablissements publics, ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture. La plupart des enseignants poursuivent leur carrière artistique au sein d'orchestres, de compagnies chorégraphiques ou comme solistes. En l'absence d'un corps de fonctionnaires, ils sont recrutés pour une durée déterminée de trois ans renouvelable, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le ministère de la culture et de la communication a engagé depuis le mois de juin 2000 une réflexion en pleine concertation avec les représentants des enseignants pour mieux définir les différentes catégories d'enseignants (accompagnateurs, assistants, chargés de cours, professeurs associés et professeurs qui représentent un effectif de cent seize équivalents temps plein au conservatoire de Paris et un effectif de soixante-deux équivalents temps plein au conservatoire de Lyon) et les modalités de leurs recrutements, le déroulement de leurs carrières et les garanties liées à la fin de leurs contrats. Par ailleurs, le décret portant statut des deux conservatoires nationaux supérieurs va être refondu. Enfin, à la suite de la nomination de deux nouveaux directeurs à Paris et Lyon en novembre 2000, des contrats d'objectif pluriannuels entre l'Etat et ces établissements sont en cours de rédaction.
COM 11 REP_PUB Rhône-Alpes O